mutualites socialistes

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- Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 juin 2007 (cas Cour d'appel de Douai, 14 juin 2007, 05/02844)
...FEDERATION DES MUTUALISTES SOCIALISTES DU BASSIN DE CHARLEROI (FMS) Ayant son siège soci...et à la Fédération des Mutualités Socialistes du Bassin de Charleroi (FMS) a invité...