mutation par deces

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• La Revue des Notaires
• Num. 37, Septembre 2008

• Décret no 2001-363 du 23 avril 2001 pris pour l'application des articles 789 A et 789 B du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation par décès

• Journal Officiel num. 100, 28 avril 2001
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 10-20.218, Publié au bulletin)

... ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou �... 500 euros donnent lieu à des droits de mutation par décès; qu'en l'espèce, il est constant que ...

• Décret no 2001-363 du 23 avril 2001 pris pour l'application des articles 789 A et 789 B du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation par décès

• Journal Officiel num. 100, 28 avril 2001
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret no 92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757 B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances

• Journal Officiel num. 123, 27 mai 1992
• Ministère des affaires europeennes
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 octobre 1986, 72113, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-02-03 Aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales du nouveau C.G.I. "en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions ..., le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ...". L'impôt sur les grandes fortunes, qui en vertu des articles 885 D et 1723 ter OOA du C.G.I. est assis et recouvré selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès, est au nombre des droits d'enregistrement dont le contentieux ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judidiaire.

• Décret no 92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757 B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances

• Journal Officiel num. 123, 27 mai 1992
• Ministère des affaires europeennes
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 août 2003 (cas Loi pour l'initiative économique)

Loi pour l'initiative économique - Journal officiel du 5 août 2003, p. 13464 -

... est applicable notamment aux droits de mutation à titre gratuit et à l'impôt de solidarité sur... aux transmissions d'entreprise par décès, c'est en raison de la possibilité offerte par l'...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 juin 2011 (cas Cour d'appel de Bastia,Ch. civile B, 29 juin 2011, 10/00206)

... règlement de copropriété, en cas de mutation par décès, les héritiers et ayant droits doiven...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 10-11.575, Publi)

... les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particu...