mutation mayotte education nationale

• Code de l'éducation

... L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et o... dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédoni...-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 28 mai 2004, 253017, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-035-01 L'article 2 du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna dispose qu'une affectation dans l'un de ces territoires, hormis en cas de renouvellement, ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces territoires ou de Mayotte.,,L'article 2 du décret du même jour relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte prévoit que toute affectation initiale à Mayotte est subordonnée au respect d'une condition identique d'ancienneté dans une affectation hors de Mayotte ou d'un territoire d'outre-mer.,,Il ne ressort pas de ces dispositio...

...-226 du 24 octobre 2002 relative aux mutations dans les territoires d'outre-mer des attachés et ... Vu le code de l'éducation ;. Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 p... de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, qui a entendu reprendre à son...

• Code de la propriété intellectuelle

... par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientati... . Il est institué une compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, organism... aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. Livre VIII. Application en Polynésie française,... 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le t...

• Codes

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés a...711-9 du code de l'éducation ayant demandé à bénéficier de la dévolution d...? Le présent article est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : 1° Après l'artic...43 721. Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. 94. Am...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Code général des impôts

... code, elles sont signées par l'Agence nationale de l'habitat. . Le contribuable ou la société ... le délai de trois ans à compter de la mutation et à l'occasion de l'exploitation du débit céd�... activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française,... et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique qui, dans le ...

• Codes

• Décret portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.

... à la nomination, l'évaluation et la mutation. Article 20. (Créé par Décret 2001-1174 2001-12..., dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pie...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code général des collectivités territoriales

... sujétions imposées par la défense nationale. . A cet égard, la répartition des compétences...�férendums organisés par les communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les condition... cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de... dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ; . 10° Abrogé ; . 11° Abrogé ; . ...

• Codes

• Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale

...Nota. ? Pour Mayotte, les dispositions applicables sont celles résulta... par l'agent comptable de la caisse nationale, modifié par l'arrêté du 3 janvier 2008 ; ? arr...63541. Droits de mutation. 63542. Taxe différentielle sur les véhicules à... couvrent les besoins résultant de l'éducation des enfants dans un cadre familial ou non. Les sup...

• Journal Officiel num. 53, 4 mars 2010
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Code de l'action sociale et des familles

...531-1 à L. 531-5 du code de l'éducation ou des réductions sur les frais de scolarité dan... de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l... du présent article sont applicables à Mayotte. . . . . . . . . . . . . . . Articl..., de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pou...

• Codes

• LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)

. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la Rép...3331-4. « Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou... les dispositions du présent article à Mayotte. L'ordonnance doit être prise dans un délai de s...362-1 du code de l'éducation, les mots : « la Communauté » sont remplacés p...

• Journal Officiel num. 69, 23 mars 2011
• Loi