murs de soutenement

• DOMAINE
• DOMAINE PUBLIC
• CONSISTANCE..* MUR DE SOUTENEMENT D UNE VOIE PUBLIQUE

• VOIRIE
• COMPOSITION ET CONSISTANCE
• DEPENDANCE DES VOIES PUBLIQUES -Murs de soutènement dune voie publique encaissée

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• DOMAINE
• DOMAINE PUBLIC
• CONSISTANCE
• BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC
• Mur de soutènement dune voie publique (24-01-01-02)

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 juillet 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 22 juillet 1993, 91LY00682, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-01-01-02, 71-01-005 Lorsqu'une voie publique se présente sous la forme d'une chaussée encaissée entre des fonds dominants dont les terres sont contenues par des murs de soutènement, ces ouvrages, s'ils ont nécessairement pour office de préserver l'assise des parcelles surplombant un tel passage en tranchée, n'en constituent pas moins un élément essentiel de l'architecture de la voie publique dont ils sont une dépendance utile sinon indispensable compte tenu des caractéristiques du site et de la nécessité d'assurer la protection des usagers contre les chutes de terre et de pierres. Ces murs de soutènement doivent alors être regardés comme faisant partie du domaine public sous réserve que la collectivité concernée en soit propriétaire (1).

• Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite « à risque normal »

..., publics ou privés ainsi que les murs de soutènement qui en sont solidaires. ARTICLE 2....

• Journal Officiel num. 261, 10 novembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 juin 1999 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 17 juin 1999, 96MA01095, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-03 L'arrêté de cessibilité doit mentionner l'ensemble des immeubles et droits réels immobiliers dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'utilité publique (1). Illégalité d'un arrêté de cessibilité ne comprenant pas, dans l'état parcellaire annexé, l'ensemble des terrains ou tréfonds nécessaires à l'établissement des tirants de murs de soutènement, lesquels sont nécesaires à la réalisation de l'ouvrage déclaré d'utilité publique.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1966 (cas Conseil d'Etat, du 23 novembre 1966, 65400)

-03-02-02, 60-04-01, 60-04-01-02-02, 67-02-03-01, 67-02-04-04, 67-03-01-02 Accident provoqué par l'éboulement sur une route nationale de rochers provenant d'un fonds appartenant aux Houillères du bassin des Cévennes. Houillères condamnées par l'autorité judiciaire exerçant une action récursoire contre l'Etat. La responsabilité de l'Etat s'apprécie sur le terrain de la faute. La faute commise par les services des ponts et chaussées en raison de l'insuffisance des murs de soutènement entraîne la responsabilité de l'Etat pour moitié. Responsabilité non atténuée par le fait du maire qui n'a commis aucune faute lourde dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Dommages que l'ouvrage public pourrait causer par la suite ; caractère éventuel.

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 avril 2011 (cas Cour d'appel de Bastia, Ch. civile B, 27 avril 2011, 09/00637)

... devoir garantir la reprise du mur de soutènement à l'arrière des villas no 13 à no 17, dont le m... et descentes d'eaux pluviales) ou les murs de soutènement à l'arrière des villas 7 à 12, ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 11-12.863, Publié au bulletin)

... en août 1996 l'état brut des sols et murs en aggloméré au rez-de-chaussée et à l'étage,...�res, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier; que toutes les aut...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 février 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, 09/05580)

... concernant la chute de crépis sur les murs, le système de chauffage intégré avec dysfoncti... au revêtement des murets et murs de soutènement se heurtent à l'autorité de chose jugée par l'a...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 3 juin 1996 (cas Tribunal des conflits, du 3 juin 1996, 02926, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-02, 24-01-02-04, 67-03-04-01 L'article L.116-1 du code de la voirie routière attribue aux tribunaux de l'ordre judiciaire la compétence pour connaître des actions en réparation des dommages causés au domaine public routier. Cette disposition d'ordre général s'applique même si le dommage a été causé à l'occasion d'un travail public.

... 1987 l'effondrement de la chaussée et des murs de soutènement de celle-ci ; que la commune de Vi...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 mai 2004 (cas Cour d'appel de Pau, du 10 mai 2004, 00/02318)

... entre matériaux; - les autres sur les murs de soutènement, dues à leur mauvaise exécution,...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 juin 2011 (cas Cour d'appel de Bastia,Ch. civile B, 29 juin 2011, 10/00182)

.... Il soutient que le mur de soutènement sinistré est nécessairement garanti par le contr... dernier ne stipule pas d'exclusion pour les murs de soutènement des dépendances. . En conséquenc...