moyen orient

Sujets en Rapport

Jurisprudence Administrative

• TRANSPORTS > COORDINATION DES TRANSPORTS -Décret procédant au déclassement de lignes ou de sections de lignes du réseau ferré national > Moyen tiré de la violation de la loi du 30 décembre 1982 dorientation des transports intérieurs (LOTI)
• TRAVAIL ET EMPLOI > REGLEMENTATIONS SPECIALES A LEMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS > EMPLOI DES HANDICAPES > COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES > PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE -Incompétence d'une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel spéciale > Moyen dordre public (66-032-02-02-01)
• TRANSPORTS > TRANSPORTS FERROVIAIRES > LIGNES DE CHEMIN DE FER -Décret de déclassement de lignes > a) Mesure d'application des décisions prononçant la fermeture des lignes > Absence > Conséquences > Irrecevabilité de l'exception d'illégalité des décisions de fermeture de lignes > b) Moyen tiré de la violation de la loi du 30 décembre 1982 dorientation des transports intérieurs (LOTI)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES > TAXE PROFESSIONNELLE > PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel (article 1447 du C.G.I.) > Absence > Prestations réalisées dans le cadre de l'entraide agricole (article 20 de la loi du 8 août 1962 complémentaire de la loi d'orientation agricole) > Conditions > Echange à titre gratuit de services en travail et en moyens dexploitation (19-03-04-01)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE > QUESTIONS GENERALES > MOYENS > MOYENS INOPERANTS -Contestation de la légalité de la décision qualifiant une opération de projet d'intérêt général > Moyen tiré de lincompatibilité du projet avec les orientations du schéma directeur daménagement et durbanisme (54-07-01-04-03)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE > QUESTIONS GENERALES > MOYENS > EXCEPTION D'ILLEGALITE -Arrêté relatif à la désignation de membres appelés à siéger au titre des personnalités extérieures au sein du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Moyen tiré de lillégalité de larrêté au regard des dispositions de larticle 9 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 dorientation de lenseignement supérieur
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INSTRUCTION > MOYENS D'INVESTIGATION > EXPERTISE > RECOURS À L'EXPERTISE > « OFFRE DE RÉFÉRENCE » FIXANT NOTAMMENT LES TARIFS D'ACCÈS À LA BOUCLE LOCALE (RÈGLEMENT CE N° 2887/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2000) > EXPERTISE EN VUE DE VÉRIFIER QUE LES PRINCIPES DE TARIFICATION, ET NOTAMMENT CELUI DE « LORIENTATION VERS LES COÛTS », SONT RESPECTÉS (54-04-02-02-01)