Mouy

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 novembre 1987, 73300)

-04-02-01-09 Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Paris ayant, par une décision en date du 27 mars 1984, refusé à une société civile professionnelle de vétérinaires l'autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire à Mouy. Néanmoins la société civile professionnelle, qui a déféré cette décision de refus au juge de l'excès de pouvoir, a ouvert un cabinet secondaire à Mouy le 7 juillet 1984. Or, aux termes de l'article 56 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 : "la société civile professionnelle peut être autorisée par le Conseil régional de l'ordre à créer ... un ou deux cabinets secondaires". Cette disposition interdit ainsi l'ouverture d'un cabinet secondaire sans autorisation du conseil régional. Il s'ensuit que la société civile professionnelle requérante, nonobstant l...

• Arrêté du 27 janvier 2012 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

... huissière de justice à la résidence de Mouy (Oise), en remplacement de M. BOTTE (Raphaël, Ber...

• Journal Officiel num. 30, 4 février 2012
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 avril 2008 (cas Cour d'appel d'Amiens, 3 avril 2008, 05/01114)

... MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS COMMUNE DE MOUY SARL GUILLOU et Cie GAN ASSURANCES Consorts X.. . ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 avril 2008 (cas Cour d'appel d'Amiens, 3 avril 2008, 05/001114)

...COMMUNE DE MOUY. SARL GUILLOU et Cie. GAN ASSURANCES . Consorts BA...

• Décision n° 2010-503 du 15 juin 2010 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris

...Secteur d'implantation : Mouy. Fréquence : 88,1 MHz. Diffuseur : TDF. Adresse d...

• Journal Officiel num. 158, 10 juillet 2010
• Décision

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 avril 2008 (cas Cour d'appel d'Amiens, 3 avril 2008, 05/1114)

...COMMUNE DE MOUY. SARL GUILLOU et Cie. GAN ASSURANCES . Consorts BA...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2008, 07-15.278)

... industrielles métalliques de Mouy (CIMM), depuis lors en liquidation judiciaire avec...

• Décision du 5 mars 2009 portant nomination des rapporteurs permanents et des rapporteurs généraux adjoints des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

...Christine MILLER. Alain MOUZON. Nadine MOUY. Gwenaëlle NOUET. Emilie OQUET. Frédéric PALOMI...

• Journal Officiel num. 58, 10 mars 2009
• Décision

• Arrêté du 13 octobre 2010 portant admission à la retraite (magistrature)

... 3 janvier 2011 : Mme Isabelle MOUY, épouse TRIBOU, vice-présidente au tribunal de g...

• Journal Officiel num. 249, 26 octobre 2010
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Arrêté du 7 juillet 2008 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

... huissier de justice à la résidence de Mouy (Oise), en remplacement de M. Willer (Stéphan, J�...

• Journal Officiel num. 165, 17 juillet 2008
• Ministère de la justice
• Arrêté