Moules-et-baucels

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 janvier 1989, 83203, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-02, 54-07-01-04-035 Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de construction par E.D.F. d'un poste de transformation 225 moyenne tension à Ganges. Un conseiller dont le terrain devait être exproprié et dont le conjoint était entrepreneur de travaux d'électrification n'était pas, de ces seuls faits, personnellement intéressé, au sens de l'article L.121-35 du code des communes, à la délibération du 22 mars 1985 au cours de laquelle le conseil municipal de Moules et Baucels s'est prononcé sur la déclaration d'utilité publique. Sa présence n'a pas, dès lors, vicié cette délibération.

• Décret n° 2009-1339 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corbières », « Corbières-Boutenac », « Crémant de Bordeaux », « Faugères », « Languedoc », « Minervois », « Minervois-La Livinière » et « Rivesaltes »

• Journal Officiel num. 252, 30 octobre 2009
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Arrêté du 21 novembre 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 273, 25 novembre 1994
• Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décret du 25 août 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon »

• Journal Officiel num. 197, 26 août 2000
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret du 25 août 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon »

• Journal Officiel num. 197, 26 août 2000
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil constitutionnel des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République Chacune des neuf listes comprend 500 noms tirés au sort parmi tous les présentateurs de chaque candidat; chaque présentateur y est désigné par son nom, son prénom et sa qualité.

• Journal Officiel num. 87, 12 avril 1995
• Election

• Arrêté du 21 novembre 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 273, 25 novembre 1994
• Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Avis relatif à la délibération n° 2007-40 du 22 novembre 2007 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

• Journal Officiel num. 299, 26 décembre 2007
• Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
• Avis

• Liste des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République (1)

• Journal Officiel num. 71, 24 mars 2007
• Liste