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... cultuelle de l'Eglise réformée de Niort-Mougon Val-de-Sèvre, dont le siège est 6, rue de l'Anci...
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-02-01-02 a) En réglementant le financement et la tarification des prestations des lieux de vie et d'accueil, l'article 29 du décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 a excédé la compétence du pouvoir réglementaire. En effet, ni le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ni aucune autre disposition législative ne prévoient une telle réglementation.,,b) L'administration ne peut utilement soutenir que l'étendue du pouvoir réglementaire doit être appréciée dans le cadre des limitations de portée générale qui ont été apportées par la loi aux garanties et principes fondamentaux encadrant une profession réglementée, dès lors que le législateur n'est pas intervenu pour encadrer l'activité des lieux de vie et d'accueil avant la Constitution de 1958.
-08 En réglem...
... de Saint-Maixent, lieu-dit Montaillon à Mougon (79370), l'ASSOCIATION FAIRE, dont le siège est E...
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