-03-01-02-01-01-03, 36-03-04-007 La décision prononçant le licenciement d'un agent public stagiaire avant la fin de son stage est au nombre de celles qui, selon les termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, "retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" et qui doivent, en application de cette loi, être motivées.
... du 11 juillet 1979 dispose que la motivation doit "comporter l'énoncé des considérations de ...
... 3° Le jour-amende ; . 4° Le stage de citoyenneté ; . 5° Le travail d'intérêt g...Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de réc...
-03-01-02-01-01-03, 33-02-06-02-03, 36-03-04-007, 36-12-03-01 M. P. a été recruté en qualité de prospecteur-placier par le centre régional de l'Agence nationale nour l'emploi de Lyon. Sa lettre d'engagement rappelait qu'en vertu de l'article 2 du règlement applicable aux agents contractuels de l'A.N.P.E., cet engagement ne deviendrait définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de trois mois. Or, avant l'expiration de cette période d'essai, le chef du centre régional de Lyon de l'A.N.P.E. a mis fin aux fonctions de M. P. pour raisons de service. La période d'essai à laquelle sont soumis les agents de droit public de l'A.N.P.E. doit être regardée comme une période de stage. Par suite cette décision est au nombre de celles qui, selon les termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet ...
... du 11 juillet 1979 dispose que la motivation doit "comporter l'énoncé des considérations de ...
-03-01-02, 36-03-04-01 Agent stagiaire d'un centre hospitalier ayant fait l'objet, à la suite de l'avis défavorable à sa titularisation émis par la commission administrative paritaire, d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 811-4 du Code de la santé publique, qui confèrent à la nomination en qualité de stagiaire un caractère conditionnel, que l'intéressé tenait de la décision le nommant stagiaire au centre hospitalier un droit acquis à obtenir son maintien en fonctions à l'issue de sa période de stage, ou sa titularisation. Par suite la décision de licenciement prise à l'égard de l'agent n'entre pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : elle pouva...
-03-03-01 Un agent de bureau stagiaire, nommé à compter du 1er janvier 1979, qui n'a pas fait l'objet à l'expiration de son stage d'une décision expresse de titularisation, conserve ainsi la qualité de stagiaire, à laquelle il peut être mis fin à tout moment pour des motifs tirés de l'inaptitude de l'intéressée à son emploi. -03-01-02-01-01, 36-03-04-01 Le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.
-03-01-02-01-01-02, 08-01-02-04[1] Si la loi du 13 juillet 1972, modifiée par celle du 30 octobre 1975, dispose que les sous-officiers de carrière et les engagés reçoivent, s'ils le demandent, une formation professionnelle les préparant à l'exercice d'un métier dès leur retour à la vie civile, aucune disposition législative ou réglementaire, légalement prise en application de la loi précitée, n'a prévu d'avantages semblables en faveur des officiers de réserve en situation d'activité. -03-01-02-01-01-02, 08-01-02-04[2] En rejetant une demande d'un officier de réserve en situation d'activité tendant à obtenir le bénéfice d'un "stage de reconversion" à l'exercice d'une activité professionnelle civile, le ministre de la défense ne lui a pas refusé un avantage dont l'attribution aurait...
... services, une participation aux frais de stages peut toutefois être demandée;. - disposer de la ...Sens du bénévolat, motivation et désir d'appliquer les consignes données par l...
... destin?e ? appr?cier l'aptitude et la motivation du candidat ? l'exercice de la profession, compte ... (2100heures) se d?roule sous la forme d'un stage d'une dur?e de 28 ? 36 semaines (980 ? 1260heures)...
-03-01-02-01-03 Le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979. -10-06-01 Le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.
... juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des...
...-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des... qui établit qu'il suit en France un stage dans le cadre d'une convention de stage visée par...
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