-03-02-04-01-04, 51-02-04 Si l'article 19 de la loi du 26 juillet 1983, auquel renvoie, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut des personnels des exploitants publics, l'article 12 de la loi du 2 juillet 1990, dispose que les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort, ces dispositions ne sauraient faire échec aux règles de répartition des compétences juridictionnelles qui dépendent du statut de droit public ou de droit privé des agents en cause. Les personnels de La Poste et France Télécom étant soumis au statut général de la fonction publique en vertu de l'article 29 de la loi sous réserve de l'article 31 de la même loi, le juge ad...
... l'arrêté de conflit pour absence de motivation, et à voir retenir la compétence judiciaire ;. ...
-03-01-02-01-02 a) Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 ont eu pour objet, - alors même que la décision par laquelle la section compétente du conseil national des universités refuse d'inscrire un candidat sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ne relève pas du champ d'application des dispositions de l'article premier de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public -, de prévoir que la notification de cette décision doit, à peine d'illégalité, être assortie de la communication de l'énoncé des motifs qui la fondent. Satisfait à cette obligation le rejet d'une candidature à l'inscription sur les listes de qu...
-03-01-02-01-02, 30-02-05-01-06-01-02 Les dispositions du III, 1er alinéa, de l'article 45-1 du décret du 6 juin 1984 ont eu pour objet, - alors même que la décision par laquelle la section compétente du conseil national des universités refuse d'inscrire un candidat aux fonctions de professeur des universités sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ne relève pas du champ d'application des dispositions de l'article premier de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relatives à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public - , de prévoir que la notification de cette décision, doit à peine d'illégalité, être assortie de la communication de l'énoncé des motifs qui la fondent. Une décision qui, au momen...
-03-01-02-01-02 Les dispositions du III, 1er alinéa, de l'article 45-1 du décret du 6 juin 1984 ont eu pour objet, - alors même que la décision par laquelle la section compétente du conseil national des universités refuse d'inscrire un candidat aux fonctions de professeur des universités sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ne relève pas du champ d'application des dispositions de l'article premier de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relatives à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public -, de prévoir que la notification de cette décision, doit à peine d'illégalité, être assortie de la communication de l'énoncé des motifs qui la fondent. Une décision qui, au moment de sa notification, ...
-03-01-02-01-03, 33-02-06-02-04(1), 36-07-09(1) La liste par laquelle l'autorité administrative arrête les organisations syndicales aptes à participer aux consultations du personnel et à désigner des représentants dans les organes représentatifs n'est pas au nombre des décisions dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation. -02-06-02-04(2), 36-07-09(2), 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle restreint sur la décision par laquelle l'autorité administrative dénie à une fédération syndicale la qualité d'organisation syndicale apte à participer aux consultations du personnel.
-03-01-02-01-01-03, 14-06-01-03, 33-02-06-02, 36-10-03 La décision par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Paris a mis à la retraite d'office l'un de ses agents titulaires à compter de l'âge de soixante ans n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, le statut particulier applicable aux agents de cette chambre consulaire ne prévoyant pas de droit au profit de ces derniers à demeurer en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
... du statut particulier applicable aux personnels de cet établissement, d'un droit à poursuivre se...
-03-01-02-01-02, 30-02-05-01-06-01-02 a) Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 ont eu pour objet, - alors même que la décision par laquelle la section compétente du conseil national des universités refuse d'inscrire un candidat sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ne relève pas du champ d'application des dispositions de l'article premier de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public - , de prévoir que la notification de cette décision doit, à peine d'illégalité, être assortie de la communication de l'énoncé des motifs qui la fondent. Satisfait à cette obligation le rejet d'une candidature à l'inscriptio...
-03-01-02-01 La décision refusant à un candidat à un poste de professeur une dispense d'habilitation à diriger des recherches doit indiquer les raisons pour lesquelles les titres, diplômes et qualifications invoqués pour obtenir cette dispense ne peuvent être admis en équivalence de la possession d'une telle habilitation. -02-05-01-06-01-02 La décision refusant à un candidat à un poste de professeur une dispense d'habilitation à diriger des recherches doit indiquer les raisons pour lesquelles les titres, diplômes et qualifications invoqués pour obtenir cette dispense ne peuvent être admis en équivalence de la possession d'une telle habilitation.
... la commission spéciale consultative du personnel enseignant de théologie catholique a refusé de l...
-03-01-02-02-01, 30-02-05-01-06-01-045 Section du conseil national des universités ayant décidé de ne pas retenir une candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. La seule mention "Activités récentes liées à la soixantième section largement insuffisantes" figurant en annexe de cette décision ne peut tenir lieu du rapport motivé exigé par l'article 45 du décret du 6 juin 1984. La lettre du président de la section justifiant le refus opposé à la candidature en cause, transmise par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'intéressé qui avait saisi le ministre d'un recours hiérarchique, n'est pas davantage de nature à constituer le rapport motivé exigé.
-03-01-02-01-03 Conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, aux termes duquel « les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret », une décision du conseil médical de l'aéronautique civile relative à l'imputabilité d'une affection au service aérien et fondée exclusivement sur des motifs d'ordre médical n'a pas à être motivée, dès lors qu'elle est prise dans le cadre d'attributions imposant à ce conseil, en vertu des articles R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration ou à l'organisme empl...
... définitive à exercer la profession de personnel navigant ;. . Vu les autres pi...
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