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Vote par les Conseils en propriété industrielle d'une motion en faveur de la poursuite des négociations pour un rapprochement avec la profession d'avocats Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats La Garde des Sceaux veut une réforme de la formation et du rôle de l'Ecole nationale de la magistrature Le refus de l'avocat d'assister un justiciable souhaitant assigner un confrère dans le cadre d'une action en responsabilité ci...
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 135-136, Juin 2008
... Invoquant l'article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la correspondance, le requérant reprochait aux autorités d'avoir censuré sa correspondance durant sa détention ...... La CEDH ajoute que le code polonais d'exécution des peines criminelles dispose que les personnes placées en détention provisoire ont le droit d'échanger des courriers non censurés avec les autorités et interdit la censure de la ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 114-115, Juillet 2007
...; pour contester son pouvoir du juger", et censure en conséquence l'arrêt de cour ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 134, Mai 2008
International : quelle loi applicable à la forme des testaments ?
... La Haute juridiction censure la décision des juges du fond au motif qu'en se ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 133, Avril 2008
... Le 8 avril 2008, la Cour de cassation reprend l'interprétation de la CJCE et censure l'arrêt de la cour d'appel de ...
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Avocats Le transfert de dossiers d'un cabinet constitue un transfert d'entité économique autonome Inopposabilité du secret professionnel de l'avocat Des formalités de la déclaration d'appel La Cour de cassation précise les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix Contentieux fiscal : avocat représentant une personne morale Restitution de l'honoraire complémentaire de résultat payé Notaires L'établissement d'une attestation de notoriété peut engager la responsabilité du not...
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Droit des personnes et de la famille Attribution préférentielle Conflit de juridictions Intérêt de l'enfant Prestation compensatoire Adoption Compétence en matière matrimoniale Discrimination 4Autorité parentale Successions et liberalités Assurance-vie Droit de retour Enrichissement sans cause Immobilier Bail commercial Charges de copropriété Rural Fermage Urbanisme et environnement Pollution Droit de préemption Fiscalité Société d'acquêts Clause de réméré Droit des affaires - droit des socié...
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Publication du rapport d'information sur la carte judiciaire Publication au JO d'un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat Jurisprudence Le secret du vote pour l'élection du conseil de l'Ordre et du bâtonnier Accès au barreau français par un avocat étranger en cas de réciprocité de traitement dans son pays d'origine Avocat : étendue du devoir de conseil Honoraires d'avocat : restitution des sommes excédant le montant déterminé Application de la loi dans le temp...
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Droit des personnes et de la famille Contrat collectif d'assurance vie Contrat d'assurance Sauvegarde de justice Procédure de divorce Succesions et libéralités Droits de mutation Donation-partage Donation Redressement fiscal Communauté de biens Donation entre vifs Sûretés Plan de continuation Devoir de conseil Prêt bancaire Immobilier Prêt immobilier Contrat de bail Rural Construction Cession de terrain Urbanisme et envoronnement Domaine public Impôt sur les sociétés Fiscalité immobilière Dro...
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Droit des personnes et de la famille Logement conjugal Dissolution de la communauté Dissolution de la communauté Filiation légitime Acte d'état civil Devoir d'assistance Successions et liberalités Droits de succession Enrichissement sans cause Immobilier Clause résolutoire Bail commercial Prescription acquisitive Règlement de copropriété Garantie de construction Convocation à l'assemblée générale Négociation immobilière Parties communes Rural Fermage Chemin d'exploitation Urbanisme et environ...
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