z17-03-02-05-01-01z60-03-01-01z La tenue de propos relatifs aux convictions salafistes d'un agent de la sécurité aérienne désigné par son prénom par le directeur de la police aux frontières d'un aéroport, dans l'exercice de ses fonctions, au cours d'un reportage sur la sécurité dans les aéroports, en réponse aux questions d'un journaliste, qui visait à expliquer les motifs d'une décision prise, par l'autorité administrative, sur sa proposition, à l'encontre de ce fonctionnaire dont il n'a pas révélé l'identité, ne saurait être regardée comme une faute personnelle détachable du service.
-01-03 La décision ayant pour objet de confier la représentation de la France auprès d'une institution internationale non plus à un chef de délégation mais à l'ambassadeur de France dans le pays siège de l'institution, qui est une mesure prise pour des motifs d'ordre administratif et budgétaire, a le caractère d'une décision administrative dont il appartient au juge administratif de connaître. -01-05-01-01 La décision ayant pour objet de confier la représentation de la France auprès d'une institution internationale non plus à un chef de délégation mais à l'ambassadeur de France dans le pays siège de l'institution, qui est une mesure prise pour des motifs d'ordre administratif et budgétaire, a le caractère d'une décision administrative dont il appartient au juge administratif de ...
z17-03-02-05-01-01z60-03-01-01z La tenue de propos relatifs aux convictions salafistes d'un agent de la sécurité aérienne désigné par son prénom par le directeur de la police aux frontières d'un aéroport, dans l'exercice de ses fonctions, au cours d'un reportage sur la sécurité dans les aéroports, en réponse aux questions d'un journaliste, qui visait à expliquer les motifs d'une décision prise, par l'autorité administrative, sur sa proposition, à l'encontre de ce fonctionnaire dont il n'a pas révélé l'identité, ne saurait être regardée comme une faute personnelle détachable du service.
-03-03 Pour rejeter une demande tendant au sursis à exécution d'un jugement d'un tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le juge d'appel, afin de mettre le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, doit faire apparaître le raisonnement qu'il a suivi.... ...a) A cet effet, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens de l'appelant mettant en cause la régularité du jugement attaqué ou le bien-fondé du ou des moyens d'annulation retenus par les premiers juges ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux, dès lors qu'il a procédé à l'analyse, dans les visas ou les motifs de sa décision, des moyens invoqués par l'appelant.,,b) En revanche, si l'un des ...
-03-03-01-03 L'article 188-5-1 du code rural prévoit que, lorsqu'il autorise une reprise de terres agricoles, le représentant de l'Etat dans le département doit notamment "prendre en considération... le nombre et la nature des emplois salariés en cause". En l'espèce, l'agrandissement de l'exploitation du repreneur imposant le recrutement d'un salarié supplémentaire et le repreneur s'étant engagé devant la commission départementale des structures agricoles à reprendre le salarié que les cédants ne trouveraient plus à employer du fait de la réduction de leur exploitation, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application de ces dispositions en autorisant la reprise de l'exploitation en cause.
-07-01-04-03 La décision du ministre de la défense prise après avis de la commission de recours des militaires se substitue entièrement à la décision initiale. Cela emporte en principe l'inopérance des moyens dirigés contre la décision prise sur recours et critiquant la procédure suivie pour prendre la décision initiale. Il en va autrement lorsque le ministre s'est approprié les motifs de cette première décision.
-08-02-02 Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs, doit, hormis le cas où ce motif erroné présenterait un caractère surabondant, accueillir le pourvoi. Il en va cependant autrement lorsque la décision juridictionnelle attaquée prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, dans la mesure où l'un quelconque des moyens retenus par le juge du fond peut suffire alors à justifier son dispositif d'annulation. En pareille hypothèse - et sous réserve du cas où la décision qui lui est déférée aurait été rendue dans des conditions irrégulières -...
-05 La contradiction de motifs affectant une décision administrative relève de la légalité interne de cette dernière. -07-01-04 La contradiction de motifs affectant une décision administrative ressortit à la légalité interne de cette dernière.
-03-02-03(1) Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au Conseil national des universités de retenir un critère tiré de l'âge des candidats aux fonctions de maître de conférences pour refuser leur inscription sur la liste de qualification. Illégalité du motif tiré de l'âge du candidat. -07-01 Lorsque l'un des motifs sur lesquels s'est fondé le jury d'un concours pour écarter un candidat est illégal, il appartient au juge administratif d'examiner si les autres motifs auraient suffi à justifier la décision en cause (1). -03-02-03(2), 36-13-01-03 Lorsque l'un des motifs sur lesquels s'est fondé le jury d'un concours pour écarter un candidat est illégal, il appartient au juge administratif d'examiner si les autres motifs auraient suffi à justifier la décision en ca...
-03-01-02-01-02 Pour assurer la transposition de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988, l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale a prévu que les décisions portant radiation de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique devaient être communiquées à l'entreprise intéressée avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables. a) Les motifs de la décision peuvent, sans irrégularité, ne figurer que dans la lettre de notification de celle-ci à l'entreprise intéressée, alors même que cette lettre est distincte de l'arrêté de radiation et postérieure à la publication de ce dern...
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