-05-03-01-02, 49-05-04 L'arrêté du préfet de police du 26 juin 1933 interdisant le racolage d'une clientèle commerciale sur la voie publique n'est pas au nombre des lois et règlements relatifs aux débits de boissons et restaurants et ne peut fonder une mesure administrative de fermeture d'un restaurant prononcée en application de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme.
..."Le Grec", s'il n'avait retenu que le second motif invoqué et tiré de l'existence de bruits de musi...
-05-03-01-02, 37-04-02-009 En refusant d'inscrire un magistrat au tableau d'avancement de la magistrature en vertu de la règle qu'elle s'est fixée de ne jamais inscrire au tableau d'avancement un magistrat en service à Paris lorsque la liste des postes auxquels il accepterait d'être nommé en cas d'inscription à ce tableau ne comporte que des postes situés à Paris et en province, à l'exclusion des tribunaux de Bobigny, Créteil et Nanterre, la commission d'avancement a commis une erreur de droit, cette règle ne figurant pas dans les dispositions statutaires applicables à l'avancement des magistrats du siège.
... qu'ils ont portés sur la liste prévue par l'article 24 du décret, précité, du 7 janvi...
-05-03-01-02, 54-07-02-05, 66-07-02-03 Pour refuser d'autoriser sur recours hiérarchique un licenciement, le ministre, tout en affirmant qu'il avait procédé à un examen approfondi de toutes les données de l'affaire, a indiqué qu'il avait tenu compte notamment du fait que la société avait notifié son licenciement à la personne intéressée malgré le refus opposé à sa demande par l'inspecteur du travail. Pour regrettable qu'il soit, ce comportement de la société, d'ailleurs postérieur à la décision déférée au ministre par la voie du recours hiérarchique, n'était pas de nature à justifier légalement la décision du ministre qui devait se borner, en application des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, à vérifier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande ...
-05-03-01-02 Ni l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, ni l'article D. 19 du code des postes et télécommunications ne subordonnent le bénéfice des avantages postaux et fiscaux institués par ces codes au profit des publications éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires, nationales ou internationales, à la condition que chacune de ces publications ne contribue à la défense que d'une seule de ces causes. Commet, par suite, une erreur de droit la commission paritaire des publications et agences de presse qui, pour refuser à une publication déterminée le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention desdits avantages, se fonde sur ce que cette publicat...
... bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des imp... une grande cause ; qu'en se fondant sur ce motif, la commission a commis une erreur de droit, en fa...
-05-03-01-02, 55-03 Mme I., titulaire du brevet professionnel et du brevet de maîtrise de coiffure pour dames, a demandé une carte de qualification professionnelle en vue de la gestion d'un salon de coiffure dont elle aurait assuré la gérance en même temps que celle du salon qu'elle possède déjà. En se fondant, pour rejeter cette demande, sur le motif qu'un "salon de coiffure doit demeurer sous la surveillance effective du même technicien qualifié qui peut être suivant le cas le propriétaire ou un gérant technique", le préfet subordonne la délivrance de la carte à une condition qui n'est pas exigée par les dispositions de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 et du décret du 9 mai 1975 et commet ainsi une erreur de droit [1].
... LE DECRET DU 5 FEVRIER 1969, "DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE R. 266, SI LA SUSPENSION DU PERMIS DE ... L'AUTEUR DE CES BLESSURES ; QU'AINSI, LE MOTIF TIRE DE CE QUE LE SIEUR X.. SE SERAIT RENDU COUPAB...
-05-03-01-02, 36-05-03-01-01 Détachement d'un fonctionnaire auprès d'une entreprise publique refusé par le ministre de l'économie et des finances en application d'une règle générale que s'était imposé préalablement le ministre et qui résultait d'une instruction du 1er août 1947 en vertu de laquelle les détachements dans les entreprises publiques ne seraient autorisés que pour les emplois de contrôle et de direction de ces dernières, ou par exception, dans des emplois exigeant une qualification professionnelle qui constituerait l'apanage de certains personnels de l'Etat. En s'étant cru lié par les dispositions de cette circulaire, le ministre a entaché d'erreur de droit sa décision [1].
... LA DECISION ATTAQUEE ETAIT LEGALE, UN AUTRE MOTIF TIRE DE CE QUE L'EXAMEN PARTICULIER DE LA SITUATIO...
-05-03-01-02, 40-02-02-06 Aux termes des dispositions de l'article 22 du décret du 20 décembre 1979, l'autorisation d'exploiter une carrière ne peut être refusée au titre du code de minier que si l'exploitation envisagée est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général et notamment si les dangers et inconvénients qu'elle présente, en particulier au regard des intérêts visés à l'article 84 du code minier ne peuvent être prévenus, réduits ou supprimés par des mesures appropriées. L'intérêt historique ou touristique ne figure pas parmi les intérêts limitativement énumérés à l'article 84 du code minier. Annulation de la décision du préfet du Nord se fondant notamment sur l'intérêt touristique et historique d'un terril pour refuser l'autorisation de l'e...
... au titre du code minier que pour les motifs suivants : 1°) l'exploitation envisagée est susc...
-05-03-01-02, 61-06 A défaut de dispositions définissant la représentativité au plan régional des organisations de l'hospitalisation privée visées par l'article 21-5 du décret du 28 septembre 1972 relatif à la composition de la commission régionale de l'hospitalisation, cette représentativité doit s'apprécier d'après l'ensemble des cironstances de l'espèce. En se conformant, à une circulaire du ministre de la santé du 17 octobre 1972 invitant les préfets de région, pour apprécier la représentativité des organisations de l'hospitalisation privée, à se fonder sur le nombre des établissements qu'elles regroupent "indépendamment de la capacité de chacun de ces derniers", un préfet, a dès lors, entaché d'erreur de droit la décision par laquelle il a désigné les représentants des établissem...
... de Bretagne a fondé sa décision sur des motifs erronés en droit ; que la fédération requérant...
-01-05-03-01, 01-05-03-01-02, 08-01-01-02 Ni les dispositions de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ni celles du décret du 24 décembre 1973 pris pour leur application n'ont subordonné la mise à la retraite avec bénéfice du pécule à la condition que l'intéressé ait été en position d'activité prévue à l'article 53 du statut au cours des 12 mois précédant la demande. En se fondant, pour rejeter une demande de pécule, sur le seul fait que l'intéressé ne remplissait pas cette condition posée illégalement par une instruction ministérielle du 10 mai 1974, le Ministre a entaché sa décision d'une erreur de droit [RJ1].
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