Motif denue de realite

• TRAVAIL ET EMPLOI
• LICENCIEMENTS
• AUTORISATION ADMINISTRATIVE
• SALARIES NON PROTEGES
• LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
• REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE
• MOTIF DENUE DE REALITE -Emploi non supprimé

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 octobre 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 octobre 1995, 128577, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-02-04-02 Après avoir réintégré un salarié, à l'issue d'un congé de formation, sur un autre poste que celui de directeur technique de la production qu'il occupait auparavant et qui avait été pourvu en son absence, la société a été autorisée à licencier l'intéressé pour motif économique. L'emploi occupé par ce salarié avant son départ en congé de formation n'ayant pas été supprimé, l'autorisation de licenciement est entachée d'erreur de droit.

..., par suite et en admettant même que la réalité des difficultés économiques alléguées par l'en...

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• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 janvier 2005 (cas Cour d'appel de Lyon, 28 janvier 2005, 02/03964)

...a été licenciée pour motifs économiques dans les termes suivants: "Suite à l..., ne sont pas de nature à confirmer la réalité du motif économique . Le jugement déféré qui aa déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse doit être confirmé...

• Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

...'allotissement est rendu difficile par des motifs : ? techniques, liés à des difficultés tenant, ...L'acheteur en vérifie la réalité, en respectant le secret des affaires. Mais « l'a... le candidat et si celles-ci ne sont pas dénuées de pertinence et ne font pas apparaître une sous-...

• Journal Officiel num. 39, 15 février 2012
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Circulaire

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-43.183 09-43.184, Publié au bulletin)

..., les salariés ont été licenciés pour motif économique le 22 mai 2006; qu'ils ont contesté l... de l'intéressée, fût-il même dénué de toute cause réelle et sérieuse; qu'en effet, ... et autres conditions, devait en réalité s'analyser en un refus par la salariée de la modi...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1977, 76-40.670)

... DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE:ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIE..., LE MOTIF INVOQUE CONTRE LUI REPOSAIT EN REALITE SUR UN GRIEF NON REEL, DENUE DE FONDEMENT;. QU'EN ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 août 2004 (cas Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Journal officiel du 7 août 2004, p. 14087 -

...Il se contente d'indiquer des motifs de fait qui justifieraient une telle privatisation... conduire le législateur à créer, en réalité, sept régimes distincts. On trouve donc désormai... état de cause censure le licenciement dénué de motif réel et sérieux. Or, un licenciement po...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2011, 09-71.950, Publié au bulletin)

... le licenciement pour faute grave était dénué de cause réelle et sérieuse, devait apprécier l... faculté de refuser l'autorisation pour un motif d'intérêt général, ou en raison du lien de la ... motiver sa décision au regard de la réalité et de la gravité des griefs; que le conseil de pr...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 11-10.934, Publié au bulletin)

... peu de temps avant le décès au motif que celles-ci auraient été consenties à l'insu ...'en omettant de répondre à ce moyen non dénué de pertinence, la cour d'appel a entaché sa déci...La réalité du premier acte était une sortie du patrimoine de...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 mai 2000 (cas Loi organisant une consultation de la population de Mayotte)

Loi organisant une consultation de la population de Mayotte - Journal officiel du 10 mai 2000, p. 6976 -

..., " l'objet de la consultation étant dénué de tout rapport avec le principe de libre détermi... pas conforme à la Constitution pour les motifs développés ci- dessous. Alors que les habitants ... est de mettre fin à ce provisoire ; en réalité, ils n'aspirent qu'à le prolonger en feignant d'�...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 novembre 2006 (cas Cour d'appel de Nmes, SOC, du 8 novembre 2006, 1791)

... grave par courrier du 8 juin 1999 aux motifs suivants: . ô. avoir travaillé à titre personne...- dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse . - condamner la SA ... facturés par un certain Ludovic, en réalité Monsieur Ludovic Z.., inscrit au RCS comme "voyant...