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La Revue des Droits Etrangers - Num. 124-125, Décembre 2007
Une salariée a été licenciée pour motif économique par une société dont la maison ...... En conséquence, la Haute juridiction a cassé l'arrêt attaqué au motif que la cour d'appel avait privé sa décision de ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 131-132, Avril 2008
... Par courrier, son employeur lui a fait part de la résiliation de son contrat de travail sans aucun motif de licenciement, ainsi que l'ordonnance du 2 ...... Le salarié a alors saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais afin de contester la rupture de son contrat de travail, en raison de l'absence de communication du motif de son licenciement et du non- respect de toute ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 114-115, Juillet 2007
... Son pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation grecque au motif que l'arrêt de cour d'appel était suffisamment ...... Par ailleurs, la Cour de cassation a prononcé l'irrecevabilité du moyen tiré du droit à un procès équitable, au motif que l'article 6-1 de la Convention n'était pas ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 114-115, Juillet 2007
... La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société allemande au motif que la cour d'appel a exactement retenu sa ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 137-138, Juillet 2008
... A titre d'exemple, ce médiateur a récemment rendu un avis négatif sur un employeur qui avait accordé une prime annuelle moindre à deux de ses employés au motif qu'ils avaient pris un congé parental sur l'ann...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 133, Avril 2008
... La cour a refusé d'accorder cette déduction pour les honoraires de gestion au motif que la société n'avait pas produit la preuve ...... En conclusion, la cour espagnole pose le principe qu'il est nécessaire de démontrer pour le contribuable la réalité des services fournis. La décision est ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 120-121, Octobre 2007
CEDH : violation de l'article 5 par la Russie en matière de détention provisoire - RDE 07475
... Dans une décision du 25 octobre 2007, la CEDH rappelle dans un premier temps, qu'une détention non fondée sur la décision d'un tribunal ou sur un autre motif clair est incompatible avec le critère de ...
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La Brevetabilité des innovations biotechnologiques apppliquées à l'homme - (22 Mai 2006)
Marie-Catherine Chemtob-Concé - Docteur en droit de l’université Paris II (Panthéon-Assas), maître de conférences des universités UFR de médecine et pharmacie de Rouen université de Rouen
Section I - Les catégories d'inventions. Paragraphe I. - Les inventions relatives aux produits. A. - Les entités vivantes. B. - Les fractions d'entité vivante. C. - Les produits chimiques et les matières biologiques qui leur sont assimilées. Paragraphe II. - Les inventions relatives aux procédés. Paragraphe III. - Les inventions relatives aux utilisations. -Section II - La délimitation du champ d'application de ce droit - Les exclusions de la brevetabilité. Paragraphe I. - Les exclusions main...
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Avocats. Notaires. Huissiers.
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 124-125, Décembre 2007
Canada : opposition entre la liberté de religion et les droits civils garantis par la Constitution
... La Cour d'appel a infirmé ce jugement au motif que "l'essence de l'obligation était de nature ...
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