morschwiller le bas

• CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-298 du 7 mai 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Morschwiller-le-Bas (Haut-Rhin)

• Journal Officiel num. 148, 27 juin 1996
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 15 novembre 2000, 207418, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02-01-01-04 En renonçant à la réalisation du projet de liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône et le Rhin, l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la commune de Morschwiller-Le-Bas. Toutefois, cette dernière a subi un préjudice particulier, en raison de l'incidence de l'abandon du projet Saône-Rhin sur la fréquentation de la voie navigable dénommée "section Niffer-Mulhouse" reliant le canal d'Alsace au port de Mulhouse, dont elle n'avait contribué à financer les travaux de mise à grand gabarit que dans la perspective de la réalisation de l'ensemble du projet de liaison Saône-Rhin. Eu égard au rôle joué par la commune dans la réalisation de cette opération d'aménagement, ce préjudice présente un caractère spécial et en raison de sa ...

• CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-298 du 7 mai 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Morschwiller-le-Bas (Haut-Rhin)

• Journal Officiel num. 148, 27 juin 1996
• Décision

• Code de l'urbanisme

..., Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Pfastatt, Richwiller, Riedisheim...

• Codes

• Décret portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes

... jusqu'à la limite communale de Morschwiller-le-Bas. Commune de Morschwiller-le-Bas. -limites o...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision n° 2011-480 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Est Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top Music

... du site : lieudit Glockaecker, Morschwiller-le-Bas (68). Altitude du site (NGF) : 303 mètres....

• Journal Officiel num. 201, 31 août 2011
• Décision

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 18 janvier 2008, 05/03591)

... part un ensemble immobilier sis à MORSCHWILLER- LE- BAS, appartenant à la SCI Jean MONET, cautio...

• Arrêté du 27 février 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle

... Michelbach, Mitzach, Mollau, Moosch, Morschwiller-le-Bas, Mortzwiller, Mulhouse, Niederbruck, Niffer...

• Journal Officiel num. 50, 28 février 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Décret relatif à la prime d'aménagement du territoire.

... : : Morschwiller-le-Bas, Didenheim, : . : ...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2007-894 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 et le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes

... jusqu'à la limite communale de Morschwiller-le-Bas. ». Commune de Morschwiller-le-Bas. « - ...

• Journal Officiel num. 113, 16 mai 2007
• Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
• Décret