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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 92-16941, 17 Janvier 1995
Recurso nº CXCXAX1995X01X04X00016X000, Ponente Cassation.
... attaqué et les productions, que le percepteur de Morlaas a contesté l'état de collocation dressé dans ...
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Jurisprudence
Ct0094 - Cour d'appel de Pau Nº 00/03382, 02 Décembre 2002
Recurso nº JAX2002X12XPUX0000000023
... indirects Affaire: Monsieur le TRESORIER DE MORLAAS C/ Pierre X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU ...... dans l'affaire opposant: APPELANT: Monsieur le TRESORIER DE MORLAAS 9 Avenue des Ecoles 64160 MORLAAS représenté ...
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Jurisprudence
Ct0094 - Cour d'appel de Pau Nº 00/03382, 02 Décembre 2002
Recurso nº JAX2002X12XPUX0000000023
... indirects Affaire: Monsieur le TRESORIER DE MORLAAS C/ Pierre X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU ...... dans l'affaire opposant: APPELANT: Monsieur le TRESORIER DE MORLAAS 9 Avenue des Ecoles 64160 MORLAAS représenté ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 71-10739, 03 Octobre 1972
Recurso nº CXCXAX1972X10X03X00483X000, Ponente Rejet
... PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA COMMUNE DE MORLAAS, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ...
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