moratoire fiscal

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 juin 1999, 190590, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-05-02-02, 19-01-03, 19-08 Dans une note au ministre de l'économie, des finances et du budget, en tant que président du C.I.R.I., le directeur du Trésor indiquait que, sur le plan financier, le projet de reprise de la société C. par la holding C., présenté par le groupe S., comportait quatre propositions qui étaient décrites dans la note. Le directeur du Trésor ajoutait que le groupe S. souhaitait en outre que les pouvoirs publics accordent à la société objet de la reprise un moratoire spécial pour les plus récentes des dettes d'impôts et de taxes parafiscales qu'elle avait accumulées et qu'il demandait aussi "divers avantages fiscaux : exonération de taxe professionnelle et réduction des droits de mutation". Dans la conclusion de sa note, le directeur du Trésor demandait au minist...

... exigé pour l'attribution de l'avantage fiscal prévu par l'article 697 du code général des imp...

• Code des assurances

... des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en applic... b) Moratoire édicté par les autorités administratives de ce ...

• Codes

• LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)

...3. 3. 3. II. ? Le coût des dépenses fiscales est stabilisé en valeur à périmètre constant. ..., les crédits tiennent compte d'un moratoire sur la suppression de la publicité en journée su...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 octobre 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 3 octobre 2011, 10/08257)

... le 31 octobre 2010 et prévoyant un moratoire de 24 mois afin de stabiliser sa situation; . Que ... notamment, sous l'intitulé « résultat fiscal », un déficit de 4 844 €, puis une rémunérati...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 91-17.592)

... à la SCAT d'accepter un redressement fiscal injustifié relatif au versement de la taxe sur la..., la CODEFI avait accordé à la SCAT un moratoire de 2 ans pour le règlement des rappels de la taxe...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2007, 07/000020)

... La Commission préconisait, après le moratoire de 24 mois dont avait bénéficié Mme Laurence Z.... professionnelles, à caractère social ou fiscal;. Considérant que la créance de Mme de Y.. éta...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 avril 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, 09/06786)

...a réglé sur le redressement fiscal de 1999 la somme de 338 €. - débouter Bernard Y.... rechercher auprès de la banque un moratoire pour le paiement des échéances mensuelles de rem...

• Code du domaine de l'Etat

...277 du livre des procèdures fiscales. . A défaut de garanties estimées suffisantes p... précédent est majoré de l'intérêt moratoire prévu à l'article L. 32, lorsque le retard est a...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 mars 2002 (cas Cour d'appel de Poitiers, du 26 mars 2002, 00/03407)

...267 du Livre des procédures fiscales; - La condamnation de Mr Serge X.. ancien Préside...' elle en a eu connaissance et le bref moratoire du 26 décembre 1996 ne peut pas lui être reproch...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 mai 2009 (cas Cour d'appel de Versailles, 7 mai 2009, 07/07230)

... que l'établissement des déclarations fiscales et sociales. Cette mission détaillée sur docume... précisément des intérêts moratoires au taux d'une fois et demie le taux légal. DISCU...