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• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 6 février 2002, 236264, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-005-02 Le document intitulé "Un bilan" a été diffusé dans la commune de Montségur près d'un mois avant le premier tour des élections municipales. Eu égard à sa présentation, à son contenu, qui se limite à une énumération, en termes mesurés, des principales actions entreprises par la municipalité entre 1995 et 2001 et qui est dépourvu de toute polémique électorale, et aux conditions de sa diffusion, il ne peut être regardé comme constitutif d'une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral. -04-04-02-01 Le document intitulé "Un bilan" a été diffusé dans la commune de Montségur près d'un mois avant le premier tour des élections municipales. Eu égard à sa présentation, à son contenu, qui se limite à une énumération, en termes me...

...Robert FINANCE, demeurant 35, village à Montségur (09300) ; les...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 6 février 2002, 236264, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-005-02 Le document intitulé Un bilan a été diffusé dans la commune de Montségur près d'un mois avant le premier tour des élections municipales. Eu égard à sa présentation, à son contenu, qui se limite à une énumération, en termes mesurés, des principales actions entreprises par la municipalité entre 1995 et 2001 et qui est dépourvu de toute polémique électorale, et aux conditions de sa diffusion, il ne peut être regardé comme constitutif d'une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral. -04-04-02-01 Le document intitulé Un bilan a été diffusé dans la commune de Montségur près d'un mois avant le premier tour des élections municipales. Eu égard à sa présentation, à son contenu, qui se limite à une énumération, en termes mesu...

...Robert FINANCE, demeurant 35, village à Montségur (09300) ; le...