Montant global du revenu brut

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9 termes du glossaire pour Montant global du revenu brut (liste complète)

446 documents pour Montant global du revenu brut

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 mars 1986, 30372, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-01-02-03-02 L'administration n'étant pas en mesure de rattacher en l'espèce à chacune des quatre années en litige une part distincte du solde inexpliqué de la balance de trésorerie de l'intéressé, regardé comme des revenus d'origine indéterminée, a pu légalement, sans méconnaître le principe de l'annualité de l'impôt, répartir ce solde de trésorerie par parts égales entre les quatre années en cause.

... à chacune des années litigieuses un montant distinct des revenus d'origine inexpliquée, dès lors que le solde global de la balance de trésorerie, pour les quatre ann�...
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 avril 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 avril 1991, 89PA01318)
-04-01-02-03-02 Sont déductibles du revenu imposable, au sens de l'article 156-I-2° du code général des impôts, les déficits nés de l'activité d'un artiste peintre, graveur et sculpteur dont la notoriété est indéniable, nonobstant la circonstance qu'il tire l'essentiel de ses revenus d'une activité salariée de directeur artistique dans un organe de presse.

... Sur la déduction du revenu global des déficits concernant l'activité d'artiste-pla...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 juin 1985, 44990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-01-02-03-02 Les dispositions de cet article concernent les personnes qui perçoivent de leur employeur, pendant les séjours qu'ils effectuent à l'étranger, des majorations de salaires à raison de ces séjours. Un contribuable qui ne percevait pas, durant ses voyages à l'étranger, indépendamment des frais de mission non imposables, d'émoluments particuliers ne peut se prévaloir de ces dispositions.

... REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES ... A L'IMPOT EN FRANCE QU'A CONCURRENCE DU MONTANT DU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU SI SON ACTIVITE AVAI...

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 30 avril 1971, 80432)
... COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI ... A CE QUE, POUR LA DETERMINATION DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE DU CHEF DE FAMILLE, IL SOIT FAIT APPLICA... QUI PERMETTENT DE DETERMINER LE MONTANT DU REVENU IMPOSABLE DE CHAQUE CATEGORIE DE REVENUS... DU CREDIRENTIER, POUR LA PARTIE DU MONTANT BRUT ANNUEL DES RENTES VIAGERES QUI EXCEDE UN PLAFOND F...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 1968 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 11 décembre 1968, 74786)
... SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJE... BASES D'IMPOSITION, IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET EMOLUMENTS.. AI...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1966 (cas Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 janvier 1966, 54843 ! 54844, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 novembre 1966 (cas Conseil d'Etat, 8 SS, du 2 novembre 1966, 64894)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1969 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 19 mars 1969, 73919, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1965 (cas Conseil d'Etat, 7 SS, du 31 mai 1965, 50622, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1965 (cas Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 novembre 1965, 62601, mentionné aux tables du recueil Lebon)

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