... 7° Toute opération de change, banque et courtage ; . 8° Toutes les opération... de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du paiement, le montant ...
-01, 60-01-02-02-03, 60-02-02 La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée en raison du fonctionnement ou des activités de la commission des opérations de bourse qu'en cas de faute lourde.
... REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE RAPIDE CHANGEMENT D'ATTITUDE DE LA COMMISSION A TROUBLE LE DEVELOPPE...
Partie législative. Livre Ier. La monnaie. Titre Ier. Dispositions générales. Chapitre Ier... . . . . . Chapitre IV. La lettre de change et le billet à ordre. Article L134-1 . . La le...
-01, 60-01-02-02-01, 60-02-02 Les articles 1er et 3 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 ont prévu que la commission des opérations boursières contrôle l'information des porteurs de valeurs mobilières et du public sur les sociétés qui font publiquement appel à l'épargne et vérifie les informations fournies aux actionnaires en lui offrant notamment la faculté d'ordonner des publications rectificatives en cas d'inexactitudes ou d'ommissions ; Cependant la C.O.B. n'a pas commis de faute en ne communiquant pas aux associés d'une société de placement immobilier les résultats d'une expertise qu'elle avait décidée en vue d'évaluer l'actif immobilier de cette société, et en ne faisant pas rectifier le bilan présenté qui laissait apparaître une sous-estimation de l'actif immobilier par rapport...
-03 Société se livrant à des importations de produits pétroliers ayant volontairement souscrit l'engagement de ne demander le transfert de la valeur des produits pétroliers reçus par elle qu'après l'obtention de la licence d'importation délivrée au fur et à mesure de la mise à la consommation des produits. Préjudice subi par elle du fait de la variation des taux de change résultant non d'une atteinte illégale à l'égalité entre commerçants mais de la situation dans laquelle elle s'est volontairement placée. Avantages accordés en A.O.F. en matière d'achat de devises à terme par mesure de bienveillance : requérant n'ayant aucun droit aux mêmes avantages en A.E.F.. Absence de responsabilité de l'Etat à raison de l'octroi tardif de ces avantages. -01-02-02, 14-05, 60-04 Société se livr...
LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE COUVERTURE DU RISQUE DE CHANGE REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU LER JUIN L946 MODIFIE ET L'ARRETE DU 16 AVRIL 1948 MODIFIE, LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR EST LIBRE D'ACCORDER OU DE REFUSER CETTE AUTORISATION ET L'APPRECIATION A LAQUELLE ELLE SE LIVRE EST SOUMISE AU SEUL " CONTROLE RESTREINT " DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR UN DECRET QUI N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL N'EST PAS OPPOSABLE AUX INTERESSES ET NE PEUT ETRE INVOQUE PAR EUX
... CHANGE EST REALISE LORSQUE LE COURS DE LA MONNAIE ETRANGERE PREVUE PAR LE CONTRAT DE VENTE EST, LE J...
-02-02-01-03, 01-02-05, 13-03[1] En application de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, le gouvernement a pu légalement, par le décret du 24 novembre 1968, prohiber, sauf autorisation préalable du ministre de l'Economie et des Finances, les opérations de change en France tendant à la détention en France par un résident de moyens de paiement sur l'étranger et décider que ces autorisations feraient l'objet de décisions générales ou particulières de ce ministre. Dès lors, ce dernier avait compétence pour déterminer par sa circulaire du 4 décembre 1968 les conditions dans lesquelles serait autorisée la constitution ou le maintien de couverture de change à terme. -08-02-03, 13-03[2] Le ministre de l'Economie et des Finances tenant des dispositions de la loi du 28 décembre 1966 et...
-02-02-01-03, 13-03, 60-01-04-01 En vertu de la loi du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, le gouvernement peut prescrire le rapatriement des créances sur l'étranger nées de l'exportation de marchandises. En exécution de ces dispositions un décret du 24 novembre 1968 a assujetti à l'obligation de rapatriement "les créances nées antérieurement à la date de publication du présent décret, encaissées depuis moins de quatre mois et dont le paiement est devenu exigible pendant la même période". Ni la loi du 28 décembre 1966, ni le décret du 24 novembre 1968 dont l'article 12 se bornait à renvoyer à des arrêtés ministériels le soin de fixer ses modalités d'application n'autorisait le Ministre de l'Economie et des Finances à prendre par arrêté une disposition ...
-03[1], 14-01-02-02 La suppression de la possibilité d'achat à terme de devises pour les importations financées dans les conditions prévues aux accords dits du "plan Marshall", applicable à l'ensemble des importateurs, n'a pa eu pour effet de créer une inégalité de traitement à l'égard de certains d'entre eux. -03[2], 14-05, 60-01-01, 60-04 Société se livrant à des importations de produits pétroliers sous le régime de la soumission cautionnée, ce qui l'amène, dans son propre intérêt, à ne demander l'attribution de devises pour le règlement de ses importations qu'après que les produits qu'elle importe ont été livrés à la consommation. Aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'Etat à réparer le préjudice subi par la société à la suite d'une dévaluation du fait du...
... PREMIER LIEU QUE L'AVIS DE L'OFFICE DES CHANGES DU 21 MAI 1949, QUI SUPPRIMAIT LA POSSIBILITE D'AC...
...Les créances en monnaie étrangère sont converties en euros selon le courrs du change à la date du même jugement. ». ARTICLE 6. A la ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Le-vigan | ascou-pailhères | Discrimination illégale | cassubie | contentieux administratif chapus | decreto 266 2000 7 diciembre | actualizaciòn aportaciones | argentinas prostitutas | social inequality in america | islamic laws for women
