mongolie interieure

• Arrêté du 8 janvier 2004 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

..., Lettonie, Libye, Lituanie, Mexique, Mongolie, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-...

• Journal Officiel num. 17, 21 janvier 2004
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 3 juin 2005, 281001, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02 Le règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 pose en principe dans le paragraphe 1 de son article 3 qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre. Cet Etat est déterminé par application des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre. L'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en oeuvre, soit de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre, soit de la clause humanitaire définie par l'article 15 du règlement. Le paragraphe 1 de cet article prévoit en effet qu'un Etat membre peut, même s'il n'est pas responsable en application des critères fixés par le règlement, «rapprocher des membres d'une même famille ainsi q...

... il expose qu'il a quitté la Mongolie, pays dont il a la nationalité, le 11 octobre 200... de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en réponse à la communi...

• Arrêté du 8 janvier 2004 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

..., Lettonie, Libye, Lituanie, Mexique, Mongolie, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-...

• Journal Officiel num. 17, 21 janvier 2004
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté