mode de scrutin usa

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- Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 mai 2008 (cas Cour d'appel d'Agen, 21 mai 2008, 07/01197)
... du 5 mai 2004 qui notamment précise le mode de désignation ou d'élection des représentants ... matérielles du déroulement du scrutin et la compétence exclusive des juridictions fran�...