-02-01-04-02, 01-04-02-01, 16-06-06, 70-01-02 Aux termes de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi du 12 juillet 1984 : "Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics à caractère administratif dirigés par un conseil d'administration comprenant de quinze à trente membres ... Le conseil d'administration est composé de représentants élus des communes et, pour les centres auxquels sont affiliés des départements ou des régions, de représentants élus de ces collectivités ... Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article". -02-01-04-02, 16-06-06, 70-01-02 Au nombre des modalités d'application que le pouvoir réglementaire est habilité à prendre en vertu de ...
... d'administration et notamment la définition des collèges électoraux par lesquels ils sont élus ainsi que le mode de scrutin qui préside à leur élection par ces ...
Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux - Journal officiel du 8 mars 1998, p. 3558 -
... conseil, préalablement à chaque tour de scrutin, par l'intermédiaire du doyen d'âge, une déclar... des conseils régionaux résultant du mode de scrutin applicable à leur élection, de prévo... un seul des tours (ce qui serait par définition le cas du président élu sans avoir fait acte de ...
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-05[1], 30-02-05-01[1] L'article 14 de la loi du 12 novembre 1968 et l'article 4 du décret du 12 novembre 1975 prévoyant que l'option applicable à la représentation des enseignants et des chercheurs appartenant aux collèges A et B doit être définie par décret, le ministre des universités a excédé ses pouvoirs en décidant de cette option par un arrêté du 20 novembre 1980 qui a reçu application lors des élections du 3 décembre 1980 avant que n'intervienne le décret du 15 décembre 1980 qui l'a remplacé. -05[2], 30-02-05-01[2] L'article 3 du décret modifié du 12 novembre 1975 n'ouvrant, en ce qui concerne la représentation des enseignants et des chercheurs du collège C, le choix qu'entre deux options [collège électoral commun à l'ensemble des U.E.R., collège électoral propre à chaque ...
... CULTUREL D'ADOPTER DANS LEURS STATUTS LE SCRUTIN A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE POUR L'ELECTIO... DES SIEGES A POURVOIR REND POSSIBLE CE MODE DE SCRUTIN QUE CES DISPOSITIONS NE FONT DONC PAS O...
Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Journal officiel du 12 avril 2003, p. 6493 -
... loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des cons... de la loi ; que, selon eux, ce mode de scrutin rendra difficile pour l'électeur la mesure de la ... sensiblement plus, ce qui est la définition même de la rupture d'égalité. Sur ce moyen auss...
...-10 du même code doivent se conformer au modèle « gestionnaire de réseau de transport indépenda... le dossier de GRTgaz correspond à la définition de l'EVI telle qu'indiquée à l'article L. 111-10... salariés à l'occasion du scrutin programmé en 2013. La CRE considère que la confo...
... loué, par exemple) et quels que soient les modes de communication choisis (voie postale, téléphon... Définition des membres et correspondants : si la qualité jur... parmi ses membres, la tête de liste d'un scrutin à venir ou le candidat officiel du parti au moyen...
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...« Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions d... décret du 30 mai 1985 susvisé, par un scrutin qui ne peut intervenir dans les six mois qui suive... est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour et peut proposer l'inscription ...
-01-02-01 La seule publication au journal officiel du texte de la déclaration universelle des droits de l'homme ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi interne. -02, 28-07-01[1] Eu égard au nombre de voix supplémentaires qu'auraient dû obtenir, pour que le résultat des élections fût modifié, les listes de candidats présentées par des partis politiques ou organisations qui n'ont pas bénéficié de l'aide attribuée par l'assemblée des communautés européennes pour le financement de la campagne électorale, cette intervention financière des autorités communautaires n'a pu avoir d'incidence ...
... sa demande de vote par sa fille lors du scrutin du 17 juillet 1984 ;. Requête de M. C.., prote... internationaux antérieurs ; que la définition du mode de scrutin pour l'élection des représent...
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