-01-03-03, 39-02-02-01, 39-08-015 Convention ayant notamment pour objet l'exploitation d'une fosse d'élévateurs de bateaux située sur le domaine public maritime. Une telle convention a le caractère d'une concession d'outillage public. Par suite, si elle porte autorisation d'occupation du domaine public et présente le caractère d'une concession domaniale, la convention charge également le concessionnaire d'une mission de service public. Cette convention organise ainsi une délégation de service public au sens des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 et la procédure devant conduire à sa conclusion doit dès lors respecter les procédures prévues par les dispositions de cette loi.
... concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délég...
-02-02, 39-04-02 Entreprise adjudicataire ayant fait des déclarations frauduleuses dans sa soumission en créant volontairement une confusion avec une entreprise portant le même nom, mise en état de règlement judiciaire sans que son concordat ait été homologué, afin d'utiliser indûment les références professionnelles de cette entreprise. Si l 'administration a fait jouer la résiliation de plein droit du marché en se fondant sur une prétendue mise en règlement judiciaire de l 'entreprise de son cocontractant non autorisé à continuer l 'exploitation, l'erreur ainsi commise était uniquement imputable aux agissements frauduleux de ce dernier. Par suite, les mesures prises quant à la résiliation du marché et à la saisie du cautionnement étaient justifiées.
-02-02-01 Les dispositions de l'article 8 du décret du 31 mai 1997, si elles interdisent de prendre en considération les dossiers des candidats qui ne comporteraient pas les documents attestant de la régularité de leur situation fiscale et sociale, prévoient, y compris après la date limite de dépôt des candidatures, une procédure de régularisation des candidatures. Dans l'hypothèse où la collectivité délégante fixe une date limite unique pour le dépôt de dossiers comportant, d'une part, les éléments nécessaires pour apprécier les garanties offertes par les candidats, notamment au regard de la satisfaction de leurs obligations fiscales et sociales, d'autre part, les offres proprement dites de ces candidats, cette procédure de régularisation trouve à s'appliquer, le cas échéant, après ...
... 1992, relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, d...
z39-02-02-03z Une société ayant élaboré pour le compte de la collectivité, maître de l'ouvrage, un avant-projet détaillé de réhabilitation d'un bâtiment, servant de base à la consultation dans le cadre de l'appel d'ordre concernant le marché de maîtrise d'oeuvre, ne peut concourir à ce même appel d'ordre sans atteinte au principe d'égalité entre les concurrents.
Les dispositions de l'article 8 du décret du 31 mai 1997, si elles interdisent de prendre en considération les dossiers des candidats qui ne comporteraient pas les documents attestant de la régularité de leur situation fiscale et sociale, prévoient, y compris après la date limite de dépôt des candidatures, une procédure de régularisation des candidatures. Dans l'hypothèse où la collectivité délégante fixe une date limite unique pour le dépôt de dossiers comportant, d'une part, les éléments nécessaires pour apprécier les garanties offertes par les candidats, notamment au regard de la satisfaction de leurs obligations fiscales et sociales, d'autre part, les offres proprement dites de ces candidats, cette procédure de régularisation trouve à s'appliquer, le cas échéant, après cette date l...
... 1992, relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, d...
-02-02-05 Commune ayant retenu, pour apprécier les offres présentées à la suite d'un appel à la concurrence pour l'attribution d'un marché négocié ayant pour objet la réhabilitation d'une décharge, un critère additionnel de sélection relatif aux propositions faites par les soumissionnaires en matière de création d'emplois, d'insertion et de formation. Un tel critère additionnel est sans rapport avec l'objet du contrat ou avec ses conditions d'exécution et la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge du référé précontractuel a, sur le fondement des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative, annulé les actes de procédure afférents à la passation de ce marché négocié de travaux.
-02-02-03 S'il appartient à la commission d'appel d'offres de vérifier le caractère probant des attestations qui lui sont soumises à l'appui d'une candidature, elle ne peut subordonner l'admission d'une candidature à une prescription qui ne résulte pas des dispositions des articles 52 et 55 du code des marchés publics. Illégalité des décisions de la commission des marchés de la région Ile-de-France qui a rejeté la candidature d'une société, au motif que sur la photocopie de l'attestation de l'URSSAF produite et certifiée conforme par cette société, ne figurait pas le cachet de cet organisme - utilisant des timbres secs - contrairement aux exigences requises par la recette générale des finances de Paris.
-02-02-03-02 En retenant, pour sélectionner les offres, un critère étranger à la valeur intrinsèque des offres et tiré de la meilleure connaissance par l'administration d'un procédé technique, une commission d'examen des appels d'offres porte atteinte à l'égalité des entreprises soumissionnaires, auxquelles étaient proposés indifféremment deux procédés techniques.
... attribué aux délais de construction et au mode opératoire de construction du tablier ; qu'il pr...
-02-02-03 a) Indépendamment du cas où aucune offre n'est jugée acceptable, une collectivité publique a la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres sur performances pour un motif d'intérêt général.,,b) Constitue en revanche un détournement de procédure le fait de mettre fin à un appel d'offres sur performance en se prévalant de l'incohérence d'une offre présentée par un candidat, un tel motif ne constituant pas un motif d'intérêt général, mais pouvant uniquement conduire la commission d'appel d'offres à juger l'offre inacceptable.
-02-02-05 Les marchés litigieux n'entrant dans aucun des cas pour lesquels l'article 104 II du code des marchés publics prévoit qu'il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable, la commune d'A. ne pouvait légalement procéder à leur régularisation en passant des marchés postérieurs à l'exécution des travaux correspondants.
... lettre par laquelle il lui exposait que le mode de passation des marchés d'aménagement de cuisin...
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