-02-01-01-02-01-02 En s'abstenant d'informer Mme Quarez du fait que, compte tenu des conditions dans lesquelles il avait été effectué, l'examen chromosomique des cellules du foetus qu'elle portait, qui n'avait révélé aucune anomalie, pouvait être affecté d'une marge d'erreur inhabituelle, le centre hospitalier régional de Nice a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. -04-01-03 En s'abstenant d'informer Mme Quarez du fait que, compte tenu des conditions dans lesquelles il avait été effectué, l'examen chromosomique des cellules du foetus qu'elle portait, qui n'avait révélé aucune anomalie, pouvait être affecté d'une marge d'erreur inhabituelle, le centre hospitalier régional de Nice a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Cette faute ne pouvant êtr...
... centre hospitalier requérant à la réparation des conséquences dommageables d'une absence de di..., fixé de façon indissociable les modalités respectives de la réparation accordée à M. et M...
-03-01-02-01-05 En application de la loi du 31 décembre 1957, le tribunal judiciaire a pour mission, à l'exclusion de toute autre juridiction, d'apprécier, conformément au droit commun, la responsabilité de l'agent auteur d'un accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat et le montant des dommages-intérêts dus de ce chef aux ayants-droit des victimes, la substitution de la personne morale administrative à celle de son agent qui a causé l'accident ne modifiant pas le contenu des règles juridiques sur lesquelles le tribunal doit fonder sa décision. Fonctionnaire victime en service, d'un accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat. Inopposabilité de la règle du forfait de pension à ses ayants-droit. -04-04-05 En application de la loi du 31 décembre 1957, le tribunal ju...
-01-01-06 Les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un militaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique.... ...a) Alors même que le régime d'indemnisation des militaires serait plus favorable que celui consenti aux agents civils, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le militaire, qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs...
-02-02-04-02 Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.,,a) Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le fo...
-04-04-04 La circonstance que l'intéressé n'a présenté une demande d'intérêts moratoires que postérieurement au versement du principal est sans incidence sur son droit auxdits intérêts.
-04-02-01 En ne protégeant pas ses captages contre le risque d'un mauvais fonctionnement du réseau public d'assainissement une société thermale ne commet aucune faute susceptible d'atténuer la responsabilité de la personne publique chargée de l'exploitation de ce réseau. -04-04 Les zones de captage d'une société thermale ayant été polluées à la suite d'un mauvais fonctionnement du réseau public d'assainissement, la cour administrative d'appel pouvait sans erreur de droit condamner le syndicat exploitant le réseau public défectueux soit à verser à la société thermale une indemnité correspondant au coût des travaux nécessaires à la protection des zones de captage, soit à faire cesser la cause du dommage en réalisant lui-même les travaux d'amélioration du réseau d'assainissement, alo...
...gal à compter du 28 novembre 1989 en réparation du préjudice résultant de la pollution des eaux ...
-03-02-06-01, 17-03-02-08-02, 67-04-02 Les travaux de construction d'un palais des congrès, entrepris par une ville sur un terrain dont elle est propriétaire, ne sauraient être regardés, alors même que la construction méconnaîtrait les servitudes "non aedificandi" et "altius non tollendi" établies dans l'intérêt d'un fonds voisin, ni comme une emprise irrégulière sur ce fonds, ni comme une voie de fait [RJ1]. -03-02-06-01, 67-04-02 Les travaux présentant, eu égard à leur objet d'intérêt général, le caractère de travaux publics, les dommages que les copropriétaires du fonds voisin prétendent avoir subis du fait de l'implantation et de la hauteur du palais des congrès sont eux-mêmes des dommages de travaux publics. Ni l'origine des servitudes, établies par un acte de droit privé, ni...
... DES COPROPRIETAIRES EN VUE DE FIXER LES MODALITES DE LA REPARATION DU DOMMAGE ; QU'AINSI, LA JURIDIC...
-02-03, 62-04-01[1] Elève inscrite en classe de terminale économique d'un lycée nationalisé pour préparer le "brevet supérieur d'études commerciales ", diplôme relevant de l'enseignement technique. L'enseignement méthodique et approfondi qui lui était dispensé la préparait à l 'exercice de la profession de secrétaire. Il ne présentait pas le caractère d'un enseignement complémentaire et de perfectionnement qui, dispensé à des élèves réguliers et à des élèves intermittents dans des écoles ou des cours d'enseignement commercial, place ces établissements en dehors du champ d'application de l'article L.416 du code de la Sécurité sociale. L'accident dont a été victime l 'élève présentait ainsi, en application de cet article, le caractère d'un accident du travail. -03-02, 60-04-04-05, 6...
... INDEMNITE DE 31 064,31 F A TITRE DE REPARATION DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 17 OCTOBR...
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