modalites de la communication administrative

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMMUNICATION DU DOSSIER. MODALITÉS DE LA COMMUNICATION
• INSERTION DES HANDICAPÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
• EDUCATION NATIONALE
• EXAMEN DES APTITUDES PAR LA COMMISSION ACADÉMIQUE (DÉCRET DU 30 JUIN 1998)
• EXAMEN EFFECTUÉ À LISSUE DUNE EXPÉRIENCE DINSERTION
• EFFETS DUNE CONVOCATION RÉGULIÈRE DEVANT LA COMMISSION
• DROIT POUR LE CANDIDAT À OBTENIR COMMUNICATION DU RAPPORT ÉTABLI PAR LADMINISTRATION SUR LEXPÉRIENCE DINSERTION (36-07-07-03)

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES
• COMMUNICATION DU DOSSIER
• MODALITES DE LA COMMUNICATION -Composition du dossier
• Pièces pouvant légalement figurer au dossier
• Lettres adressées par des tiers à ladministration (36-07-07-03)

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
• ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978
• DROIT A LA COMMUNICATION
• MODALITES DE LEXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION -Décision dune administration de lEtat refusant la communication de documents établis pour le compte dune commune et renvoyant ladministré devant la commune

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 juin 1990, 104790, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-01-03-04 Aucune disposition n'impose au ministre de communiquer au salarié le texte du recours hiérarchique formé par l'employeur contre la décision de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licenciement. Par suite, le défaut de communication n'est pas de nature à entacher la régularité de la procédure.

... administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 j...

TRAVAIL ET EMPLOI › LICENCIEMENTS › AUTORISATION ADMINISTRATIVE › SALARIES PROTEGES › MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE LAUTORISATION › RECOURS HIERARCHIQUE -Procédure de recours › Communication au salarié du texte du recours

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 14 novembre 2005, 262358)

-01-06-01 Les directions des services fiscaux, les services centraux de la direction générale des impôts et les attachés fiscaux auprès des ambassades de France à l'étranger appartiennent à la direction générale des impôts, qui constitue une même autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Commet une erreur de droit le juge administratif qui rejette la demande d'un contribuable tendant à l'annulation de la décision d'un directeur des services fiscaux lui refusant la communication de documents sans rechercher si, comme le soutient le contribuable, ces documents sont détenus par un autre service de la direction générale des impôts. -06-01-02-04 Les directions des services fiscaux, les services centraux de la direction générale des impôts et les a...

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS › ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS › ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 › DROIT À LA COMMUNICATION › MODALITÉS DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION › PORTÉE DES OBLIGATIONS INCOMBANT À L'ADMINISTRATION › PIÈCES N'ÉTANT PAS EN LA POSSESSION DU DESTINATAIRE DE LA DEMANDE › OBLIGATION DE PROCÉDER À DES RECHERCHES AUPRÈS DE SERVICES APPARTENANT À LA MÊME AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (ART. 1ER DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978)

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent III bis. ». ARTICLE 3. ... autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé pour ces ser...16 A.-I. ? Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou donn...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 mai 1987, 57804)

-01-01-01-01 Un ouvrier d'entretien d'un stade, qui assume notamment la surveillance dudit stade et une permanence le dimanche, est un agent public [sol. impl.]. -04-03-07-03, 36-09-05 Si, lors de la communication de son dossier qui lui a été faite le 25 février 1981 à la mairie de Cayenne, M. C. a pu estimer ne pas être à même d'en prendre utilement connaissance en alléguant les difficultés qu'il éprouvait pour lire et écrire, il lui appartenait de se faire accompagner d'un tiers ou de revenir prendre connaissance de son dossier avec l'assistance de ce tiers dans le délai de deux jours que fixait pour la communication du dossier la lettre du 20 février 1981 du maire de Cayenne. Dans ces conditions, la décision du 23 mars 1981 du maire de Cayenne licenciant M. C. n'a pas été prise...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT › PRINCIPES GENERAUX DU DROIT › PRINCIPES INTERESSANT LACTION ADMINISTRATIVE › RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -Modalités de la communication de son dossier à un fonctionnaire devant faire l'objet d'une sanction disciplinaire

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 novembre 2011 (cas Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense])

Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]

... autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection so... nationale est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un aviss sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classifica...

• Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés

... marché ou à toute autre fin.Objet : modalités de déclaration des cultures de végétaux génét... déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures et d'i...« Cette communication est faite, à titre prévisionnel, au plus tard qu...

• Journal Officiel num. 163, 16 juillet 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Décret

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...Les modalités de versement sont fixées par convention entre l'E... 1986 relative à la liberté de communication. « Le taux réduit n'est pas applicable lorsque l... officielles et information administrative. 204. 193. 11. Totaux pour les budgets annexes. 2�...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 2005, 265494)

-02-01-02-01-01 En application des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires à leur participation à la délibération sur les affaires de la commune. Lorsqu'un membre du conseil municipal demande la communication de documents faisant partie de la correspondance échangée entre l'avocat de la commune et son exécutif ou des consultations juridiques rédigées par cet avocat pour le compte de la commune, il appartient au maire, sous le contrôle du juge, d'une part, d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal et, d'autre part, eu égard à la nature de ce document, de s'assurer qu'aucun ...

...761-1 du code de justice administrative ;. . Vu les autres pièces du ..., à cette communication selon des modalités appropriées ;. . Considérant...

• Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

... particulier introduit de nouvelles modalités de recrutement. D'une part, il prévoit la possibi... modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septem...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

...Vu le code de justice administrative ;. Vu le code des communes applicable en Nouvelle-... mesure de réquisition, ainsi que les modalités de son application ; que son troisième alinéa di... 11 de la Déclaration : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les...