Mise en valeur de regions

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• DEVELOPPEMENT RURAL -Société déconomie mixte créée pour la mise en valeur de régions déterminées (article L.112-8 du code rural)

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• COMPETENCE
• COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Décret en Conseil dEtat
• Extension du domaine dintervention dune société déconomie mixte créée pour la mise en valeur de régions déterminées (article L.112-8 du code rural) (01-02-03)

• AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE
• INSTITUTIONS AGRICOLES -Société déconomie mixte créée pour la mise en valeur de régions déterminées (article L.112-8 du code rural)

• Décret no 97-687 du 31 mai 1997 portant approbation des statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin

• Journal Officiel num. 126, 1 juin 1997
• Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 mars 1997, 119055, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-03, 03-01, 68-05-04 Décret du 3 février 1955 pris pour l'application des dispositions de la loi du 24 mai 1951 modifiées par l'article 28 de la loi du 8 août 1962 et codifiées à l'article L.112-8 du code rural, prévoyant que les statuts ou les règles d'organisation des organismes titulaires d'une concession accordée sur le fondement de ces dispositions législatives pour la mise en valeur de régions déterminées sont approuvés par un décret en Conseil d'Etat. Incompétence des ministres de l'économie et des finances d'une part, et du ministre de l'agriculture d'autre part, pour autoriser une société d'économie mixte constituée en application de l'article L. 112-8 du code rural à intervenir sur l'ensemble du territoire national, au-delà des limites de la région pour le développement d...

• Décret no 97-687 du 31 mai 1997 portant approbation des statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin

• Journal Officiel num. 126, 1 juin 1997
• Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
• Décret

• Décret n° 2003-1137 du 28 novembre 2003 portant abrogation du décret n° 97-687 du 31 mai 1997 portant approbation des statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin

• Journal Officiel num. 276, 29 novembre 2003
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Décret

• Code de la défense

...�tre soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, soit des... des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par ... des communes, des départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 décembre 2010 (cas Loi de réforme des collectivités territoriales)

Loi de réforme des collectivités territoriales

... entre départements ou entre régions ; que le titre III avait pour objet de favoriser l... atteinte à aucune autre exigence de valeur constitutionnelle ; que le grief tiré de la méco...« Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa d...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 octobre 1990, 46533, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-03-01 En vertu des dispositions de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mai 1977, et de celles de l'article 2 du décret du 4 janvier 1973, les groupements pastoraux sont des organismes de droit privé. Par suite, les litiges qui les opposent à leurs membres ne relèvent pas de la compétence du juge administratif. -03-02-005-02 En vertu des dispositions de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mai 1977, et de celles de l'article 2 du décret du 4 janvier 1973, les groupements pastoraux sont des organismes de droit privé. Par suite, ...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... des moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables au 1e...�ts qui rémunèrent des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti p... ainsi rédigé : « ? et, pour les régions sur le territoire desquelles des installations ter...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... immeubles, des rentes sur l'Etat ou des valeurs garanties par lui destinés à l'accomplissement d... les charges résultant, pour les régions, des compétences étendues par ces articles. ARTI... Tout contrat conclu consécutivement à la mise en ?uvre de la pratique commerciale illicite visé...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-599 DC

... de calcul de la cotisation à la valeur ajoutée conduisent à des ruptures d'égalités e... la réforme pour les finances publiques, la mise en ?uvre de l'imposition forfaitaire des entrepris... CVAE introduit pour les départements et régions est contraire au principe de péréquation et à l...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2009
• Saisine