Mise en etat des causes

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• COMPETENCE
• LOI ET REGLEMENT
• ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION
• MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT
• MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION DUN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION -Légalité du décret du 13 octobre 1965 substituant le juge des mises en état des causes au juge chargé de suivre la procédure (01-02-01-03-04)

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL
• RESPONSABILITÉ
• MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DE LETAT

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• POUVOIRS DU JUGE
• QUESTIONS GENERALES
• QUESTIONS DORDRE PUBLIC A SOULEVER DOFFICE
• Mise en cause de lEtat [article 3 de lordonnance du 7 janvier 1959] (54-07-01-01)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1968 (cas Conseil d'Etat, du 21 février 1968, 68615 à 68621 68636 68637)

-02-01-03-04 Le juge des mises en état des causes exerce ses attributions en tant que membre du tribunal de grande instance qui demeure saisi des affaires dont le juge contrôle et dirige l'instruction ; les décisions qu'il prend n'ont qu'un caractère préparatoire ou provisoire ou concernent certaines exceptions, tandis que le tribunal demeure compétent pour statuer sur la régularité de la procédure et sur le fond : le décret n'a donc pas créé un nouvel ordre de juridictions ; -le décret ne porte pas atteinte au caractère collégial du tribunal de grande instance. -02-02-02-01 Légalité du décret du 13 octobre 1965 substituant le juge des mises en état des causes au juge chargé de suivre la procédure : le décret, pris en vertu de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, a pu, sur dé...

• Code de la défense

...�tre soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, soit des...�le sont définis par un décret en Conseil d'Etat. . . . . . . . Article L1141-4 . . Tout o... 1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes ...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 mars 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 28/03/2011, C3760, Publié au recueil Lebon)

-03-01-02-05 L'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques prévoit, d'une part, que la mise en oeuvre des servitudes dont bénéficient, en vertu de l'article L. 45-1 du même code, les opérateurs de télécommunications sur des propriétés privées, est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par le maire et, qu'en cas de contestation, les modalités de mise en oeuvre en sont fixées par le président du tribunal de grande instance, d'autre part, que le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau et est tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrag...

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissem... sommes empruntées ne soient pas à nouveau mises à disposition par cette société à une autre en... audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriq...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Code de commerce

... de seuils fixées par décret en Conseil d'Etat. . Le choix effectué par le conjoint du gérant ... - par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ... à l'égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme d...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 juillet 2011 (cas Cour d'appel de Reims,CHAMBRE CIVILE-1ère SECTION 5 juillet 2011, 10/00471)

... du 24 mai 2011, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2011 prorogé au 05 juil.... Dans les suites opératoires, l'état hémodynamique est resté précaire. Le 13 avril 2... magistrat chargé de la mise en état des causes. . MOYENS DES PARTIES . Par ses dernières conclus...

• Code civil

.... Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Fran�... générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. . . . . . . . . . ... sur la nationalité d'origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du ...

• Codes

• Code monétaire et financier

... d) Au règlement des dépenses de l'Etat et des collectivités et établissements publics. ... tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une... si une lettre-missive donnant l'avis a été mise à la poste dans ledit délai. . Celui qui ne don...

• Codes

• Code de l'éducation

.... L'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfan... territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Cette disposition ne... scolaire une information concernant les causes, les conséquences et les moyens de traitement et ...

• Codes

• Code de procédure pénale

... publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par... sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation... à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être ...

• Codes