mise a la retraite par l employeur

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DENSEIGNEMENT
• ETABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT PRIVES
• RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES
• AFFECTATION ET REMUNERATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT DASSOCIATION -Charges sociales afférentes aux rémunérations des maîtres contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat
• Prise en charge obligatoire par lEtat
• Conditions
• Charges légalement obligatoires pour lemployeur (cas des cotisations au régime de retraite et de prévoyance des cadres mis en place par la convention collective nationale du 14 mars 1947) ou paiement des cotisations nécessaire pour réaliser légalisation des situations, prévue par larticle 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, avec les maîtres titulaires de lenseignement public (cas des cotisations au régime de prévoyance institué par laccord de prévoyance du 8 septembre 1978)
• Conditions respectives de mise en oeuvre de ces obligations
• Droit au remboursement intégral des cotisations, dans le premier cas, en labsence de décret en Conseil dEtat limitant le remboursement des cotisations mais nécessité, dans le second cas, de lintervention dun décret en Conseil dEtat pour mettre en oeuvre les obligations incombant à lEtat (1) (30-02-07-02-015)

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES
• PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Exclusion du revenu imposable des cotisations ou primes versées par lemployeur en exécution dun contrat groupe de retraite et de prévoyance complémentaires (article 83 du code général des impôts)
• a Conditions
• Conformité des clauses du contrat à cet objet, absence de versement entre les mains des bénéficiaires du contrat ou de mise à disposition des salariés dun bien ou dun service et limitation aux plafonds indiqués au 2° de larticle 83
• b Notion de couverture complémentaire de retraite et de prévoyance
• Existence
• Formule de couverture de retraite complémentaire interdisant aux assurés de retirer de leur vivant quelque capital que ce soit mais ouvrant par ailleurs aux bénéficiaires désignés par les assurés le droit au remboursement du montant atteint par le compte individuel de ces derniers dans le cas où lassuré décèderait avant lâge de son départ à la retraite (19-04-02-07-01)

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 mars 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 25 mars 1993, 90PA00585, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-10-01 Salarié d'un syndicat interprofessionnel s'étant engagé, en adhérant au contrat de solidarité de pré-retraite progressive passé par son employeur avec l'Etat, à travailler à mi-temps et à n'exercer aucune autre activité professionnelle au delà de ce mi-temps. Administration tenue de lui faire reverser les sommes indûment perçues au titre des allocations de solidarité dès lors qu'il ressort de l'instruction qu'il était, après sa mise en pré-retraite progressive, également rémunéré par un autre employeur.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2011, 09-41.298, Publi)

... 31 mars 2003, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite; que le salarié a saisi la juridic...

• Code de la défense

...�tre soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, soit des... personnes titulaires d'une pension de retraite, ayant appartenu à un titre quelconque aux admini...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-42.165, Publi)

... société Imprimerie Barat en 2002 a été mise à la retraite par son employeur le 20 avril 2006,...

• Arrêté du 8 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne (n° 9241)

..., à l'exclusion des articles 69-2 (« Mise à la retraite par l'employeur ») et du point « ...

• Journal Officiel num. 266, 17 novembre 2010
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 juin 1996 (cas Tribunal des conflits, du 24 juin 1996, 02978, publié au recueil Lebon)

-02-06, 17-03-01-02-04, 17-03-02-07-05-02, 62-01-025 Litige relatif à une lettre par laquelle le chef du service départemental de l'inspection du travail a mis en demeure un employeur de déclarer un de ses employés auprès de la caisse de mutualité sociale agricole. La mise en demeure dont doit être précédée, en vertu de l'article 1036 du code rural, toute poursuite effectuée à la requête du ministère public contre l'employeur qui a enfreint la législation relative aux assurances sociales agricoles n'est pas détachable de la procédure susceptible d'être engagée par l'autorité judiciaire. Au surplus, l'injonction à fin d'assujettissement au régime desdites assurances ressortit par elle-même au contentieux général de la sécurité sociale, en vertu des articles 1143 du code rural et L.142-...

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX › ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

• Code du travail applicable à Mayotte

... par le représentant de l'Etat, après mise en demeure non suivie d'effet. . Cette dénonciat.... Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit, s...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 avril 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2011, 10/007918)

...Elle est partie à la retraite le 1er novembre 2006 à l'âge de 60 ans en béné... paiement d'indemnités pour nullité de sa mise à la retraite. . Mme X.. bénéficiait de plus de...

• Code de commerce

... matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du dépa... - par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ...

• Codes

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... 1° Les conditions de mise en oeuvre des mesures d'identification des personn... carte de séjour portant la mention "retraité", dont les conditions de délivrance et de renouve...

• Codes