mise a la retraite indemnites

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5 termes du glossaire pour mise a la retraite indemnites (liste complète)

1.245 documents pour mise a la retraite indemnites

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1965 (cas Conseil d'Etat, du 2 juin 1965, 55592 56159)
-08-01-01 En vertu des dispositions combinées de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers et de la loi du 20 septembre 1948 sur les pensions, le gouvernement peut légalement mettre d'office à la retraite un officier qu'il a réintégré en application de la loi du 7 février 1953, sans que celui-ci ait atteint la limite d'âge de son grade, dès lors que cet officier remplit les conditions pour avoir droit à pension pour ancienneté de service ; mais cette mesure, si elle intervient pour des motifs tenant à la personne de l'intéressé, et notamment en raison de ses notes, doit être précédée de l'observation des formalités prévues par l'article 65 de la la loi du 22 avril 1905. -07-07-01 Ouvre droit à la communication du dossier la mise à la retraite d'office d'un officier remplissan...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 juin 1972, 82048)
LE VERSEMENT DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE VERSEE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EST POUR L'ETAT UNE OBLIGATION LEGALE A LAQUELLE IL NE PEUT SE SOUSTRAIRE, FUT-CE PARTIELLEMENT, EN INVOQUANT LA CREANCE QUE L 'INTERESSE PEUT DETENIR SUR LE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT DE SERVICE QUI A ENTRAINE SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE POUR INVALIDITE.
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
... sommes empruntées ne soient pas à nouveau mises à disposition par cette société à une autre en...929. Régimes sociaux et de retraite. 436. Régimes de retraite et de sécurité social... : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. 0 . 08. Personnels civil...
- Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
- Loi

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, 10-12.005)
... à leurs salariés le paiement d'indemnités de fin de carrière; que la société Metareg ayannt été mise en redressement judiciaire, le tribunal, par jugem... lors de leur départ ou mise à la retraite; qu'il résulte des conditions générales de ce c...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 mars 1997 (cas Tribunal des conflits, du 10 mars 1997, 03065, publié au recueil Lebon)
-01-05-01, 17-03-02-03-01, 17-03-02-04, 36-05-05 Un agent titulaire de la communauté urbaine de Strasbourg, mis à disposition d'une association sans but lucratif, bénéficiait de la part de celle-ci d'un contrat lui assurant une rémunération complémentaire. Ce contrat étant un contrat de droit privé, nonobstant la circonstance que l'intéressé ait, dans la situation de mise à disposition, continué de dépendre de la communauté urbaine et à percevoir son traitement de fonctionnaire territorial, la demande par laquelle il conteste les modalités de sa remise à disposition de son administration d'origine et réclame la condamnation de l'association à lui verser diverses indemnités, fondée sur les stipulations de ce contrat, quelle que soit la légalité de celles-ci, relève de la compétence du ...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 juin 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2011, 10/02650)
... suivant pour lui faire part de la mesure de mise à la retraite envisagée à son égard, en applic... dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R 1454-14 et 15 du code ...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 juin 2000 (cas Cour d'appel d'Angers, du 29 juin 2000, 1999/00085)
...815 Francs 5°). retraite prévoyance. 48 496 Francs 6°). allégement- coti... 525 Francs 8°.1)frais professionnels indemnités kilométriques . 742 073 Francs 8°.2)frais profes...4 871 Francs 9°). mise à la retraite. 1 175 624 Francs Suivant courrier ...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 décembre 2006 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Journal officiel du 22 décembre 2006, p. 19356 -

..., les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance " ;. 6. Considérant qu'i..., la création de certains régimes de retraite complémentaires facultatifs ; que l'article 115 i..., le système d'exonération des indemnités de fin d'activité est différent selon que la fin...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2009, 08-40.353)
... dérogations, portant notamment sur la retraite; que dans le cadre de l'accord national de la mét..., ainsi qu'une avance sur l'indemnité de mise à la retraite, le solde de cette indemnité lui �...� la retraite; qu'en admettant que des indemnités moindres soient versées aux salariés entrés dan...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 février 1999 (cas Tribunal des conflits, du 15 février 1999, 03141, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-03-01, 36-05-03-01-02 Le contrat de travail liant un fonctionnaire relevant du statut de la fonction publique territoriale et placé en position de détachement à un groupement d'intérêt économique, qui se réfère aux conditions générales fixées par une convention collective nationale, est un contrat de droit privé. La demande d'indemnités formulée par ce fonctionnaire pour rupture anticipée de son contrat de travail relève de la juridiction judiciaire.

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