mise a la retraite des infirmieres

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3 termes du glossaire pour mise a la retraite des infirmieres

21 documents pour mise a la retraite des infirmieres

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 février 1989, 84107, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-01-02-01-01-03, 61-06-03-03-01(1) Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet doivent être motivées les décisions qui : ... retirent ou abrogent une décision créatrice de droits". La décision du 17 mai 1985, par laquelle le directeur du Centre hospitalier spécialisé Charles Perrens à Bordeaux à admis d'office Mme F. à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1985 est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions préci...
- Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie
...8.3. Modalités de gestion et de mise en oeuvre de la formation continue conventionnelle... sociale de l'établissement (maison de retraite, foyer-logement..) ou de la structure où ont ét�...
- Arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion
... de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonc... de rémunération ; 8° Admission à la retraite. II. ? Actes concernant les agents non titulaires ... corps et catégories suivants : ? infirmières et infirmiers des services médicaux des administr...
- Journal Officiel num. 58, 10 mars 2010
- Ministère de la défense
- Arrêté

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 08-45.422, Publi)
... une association qui gère 23 maisons de retraite médicalisées et qui émane de la Caisse des Dép... date est notée dans le bureau des infirmières. Procédure à suivre: appel de la veilleuse de nu..., 04 à titre de versement du salaire de mise à pied et 304, 10 à titre de congés payés a...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Toulouse, 14 novembre 2007, 06/03373)
...- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, l... en cause la bonne marche de la maison de retraite, tant au point de vue de l'organisation du service... à mettre en cause vos collègues infirmières qui vous ont expliqué pourtant à de nombreuses r...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 novembre 2010, 09-40.928, Publi)
...� de veilleuse de nuit dans une maison de retraite pour personnes dépendantes, a été licenciée po... maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit... établie par les courriers de deux infirmières, étant précisé que la réalité de l'altercatio...
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 décembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 décembre 1993, 92NC00514, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-08-01-01, 36-07-02-02, 36-07-11-005, 61-06-03-03-01 L'article 4 du décret du 3 novembre 1970 impose à l'agent ayant obtenu le diplôme d'Etat d'infirmier qui rompt son engagement de servir pendant cinq années dans un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public, de rembourser à l'établissement dont il relève une somme proportionnelle au temps de service restant à accomplir, représentant les frais exposés par cet établissement, y compris les frais d'étude et de rémunération, dans des conditions à déterminer par arrêté du ministre de la santé publique. Bien qu'un tel arrêté ne soit pas intervenu, le remboursement peut être demandé à l'agent qui a rompu son engagement de servir dès lors que la règle de proportionnalité est définie de façon suffisamment claire par le décret...

... enseignement dispensé à l'école d'infirmières des hôpitaux universitaires de Strasbourg en vue ... lettre du 21 mars 1988, elle a demandé sa mise à la retraite avec effet du 1er avril 1988, et qu...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 mai 2011 (cas Cour d'appel de Douai, 5 mai 2011, 09/02993)
... débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. . ARRÊT CONTRADICTOIRE ... celle d'enseignante à l'Ecole d'infirmières de Tournai; qu'elle justifie avoir perçu, en 2009... respectives en matière de pension de retraite; . Attendu que les ressources et charges respectiv...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 mai 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 23 mai 2011, 10/05990)
... en Chambre du Conseil: 23 Mars 2011 Date de mise à disposition: 23 Mai 2011 . Composition de la Co... devra prendre fin à son départ à la retraite. . Il conclu à la confirmation du surplus de la d... (congrès international des infirmières, fédération hospitalière de France où elle app...
- Arrêté du 28 janvier 1994 portant approbation de la convention nationale des infirmiers
... A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE La... de placements ou des maisons de retraite. Les caisses prendront toutes dispositions ut... Le financement des actions de prévention mises en place parallèlement à celles conduites pa...

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