mise a la retraite d un salarie

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• MOTIFS
• ERREUR DE DROIT
• EXISTENCE -Travail
• Licenciement dun salarié protégé par le motif quil a atteint lâge de 60 ans et ne peut être admis à poursuivre son activité
• Absence de disposition ou de stipulation prévoyant la mise à la retraite doffice des salariés atteignant lâge de 60 ans (01-05-03-01)

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES
• PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Exclusion du revenu imposable des cotisations ou primes versées par lemployeur en exécution dun contrat groupe de retraite et de prévoyance complémentaires (article 83 du code général des impôts)
• a Conditions
• Conformité des clauses du contrat à cet objet, absence de versement entre les mains des bénéficiaires du contrat ou de mise à disposition des salariés dun bien ou dun service et limitation aux plafonds indiqués au 2° de larticle 83
• b Notion de couverture complémentaire de retraite et de prévoyance
• Existence
• Formule de couverture de retraite complémentaire interdisant aux assurés de retirer de leur vivant quelque capital que ce soit mais ouvrant par ailleurs aux bénéficiaires désignés par les assurés le droit au remboursement du montant atteint par le compte individuel de ces derniers dans le cas où lassuré décèderait avant lâge de son départ à la retraite (19-04-02-07-01)

• TRAVAIL ET EMPLOI
• LICENCIEMENTS
• AUTORISATION ADMINISTRATIVE
• SALARIES PROTEGES
• CONDITIONS DE FOND DE LAUTORISATION OU DU REFUS DAUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base à une autorisation de licenciement
• Limite dâge
• Absence de disposition ou de stipulation prévoyant la mise à la retraite doffice des salariés
• Licenciement dun salarié protégé par le motif quil a atteint lâge de 60 ans et ne peut être admis à poursuivre son activité

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 février 1995, 134963 135249)

-07-01-04 Il résulte des dispositions des articles L.122-14-12 (1er alinéa) et L.122-14-13 (3ème alinéa) du code du travail, issues de l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 que si les conditions légales de la mise à la retraite d'un salarié ne sont pas remplies, et notamment s'il ne justifie pas de cotisations suffisantes pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, le motif qu'il a atteint l'âge, déterminé par la convention collective, à partir duquel il peut être mis à la retraite par décision de l'employeur, n'est pas par lui-même de nature à justifier le licenciement.

• Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)

... en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par l'accord du 9 novembre 1988, et des te... décembre 2005, relatif à la mise à la retraite de salariés de moins de 65 ans et au départ anti...

• Journal Officiel num. 258, 7 novembre 2006
• Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-10.465, Publié au bulletin)

... décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, été mise à la retraite le 10 janvier 2005 à effet au 19 a..., il s'agit de comparer la situation du salarié faisant l'objet d'une mise à la retraite d'office...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41.826)

... France (la société); qu'en 2006, la salariée étant alors âgée de 61 ans, la société a enviisagé de prononcer sa mise à la retraite, en application des dispositions d'...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 décembre 2006 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Journal officiel du 22 décembre 2006, p. 19356 -

... sociales dues par certains non-salariés ; que l'article 23 instaure un abattement sur la c..., les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance " ;. 6. Considérant qu'i..., la création de certains régimes de retraite complémentaires facultatifs ; que l'article 115 i...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-19.135, Publié au bulletin)

...X.., agent de la SNCF, placé à la retraite d'office à l'âge de 55 ans, alors qu'il ne pouva... d'assurance chômage que les autres salariés du secteur privé;. Attendu, ensuite, que, selon l... entre la SNCF et son personnel et que cette mise à la retraite ne constitue pas un licenciement;. ...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 juin 1996 (cas Tribunal des conflits, du 24 juin 1996, 02978, publié au recueil Lebon)

-02-06, 17-03-01-02-04, 17-03-02-07-05-02, 62-01-025 Litige relatif à une lettre par laquelle le chef du service départemental de l'inspection du travail a mis en demeure un employeur de déclarer un de ses employés auprès de la caisse de mutualité sociale agricole. La mise en demeure dont doit être précédée, en vertu de l'article 1036 du code rural, toute poursuite effectuée à la requête du ministère public contre l'employeur qui a enfreint la législation relative aux assurances sociales agricoles n'est pas détachable de la procédure susceptible d'être engagée par l'autorité judiciaire. Au surplus, l'injonction à fin d'assujettissement au régime desdites assurances ressortit par elle-même au contentieux général de la sécurité sociale, en vertu des articles 1143 du code rural et L.142-...

...X.. en qualité de salarié agricole, a renvoyé au Tribunal, par application ...

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX › ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-42.165, Publi)

... société Imprimerie Barat en 2002 a été mise à la retraite par son employeur le 20 avril 2006,... qu'elle avait plus de 65 ans; que la salariée, qui n'avait pas le nombre de trimestres suffisant...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 juin 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2011, 10/02650)

... société GUNNEBO FRANCE convoquait le salarié pour un entretien le 4 décembre suivant pour lui faire part de la mesure de mise à la retraite envisagée à son égard, en applic...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 février 2011 (cas M. Jacques N. [Mise à la retraite d'office])

Jacques N. [Mise à la retraite d'office]

... de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'articl...