mise a la retraite d office

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• CESSATION DE FONCTIONS
• MISE A LA RETRAITE DOFFICE

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• CESSATION DE FONCTIONS
• MISE A LA RETRAITE DOFFICE -Mise à la retraite doffice pour invalidité

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• CESSATION DE FONCTIONS
• MISE A LA RETRAITE DOFFICE -Personnel des chambres de commerce

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 février 2011 (cas M. Jacques N. [Mise à la retraite d'office])

Jacques N. [Mise à la retraite d'office]

• Décret du 11 septembre 2009 portant mise à la retraite d'office d'un préfet - M. Girot de Langlade (Paul)

• Journal Officiel num. 211, 12 septembre 2009
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Décret

• Décret du 11 septembre 2009 portant mise à la retraite d'office d'un préfet - M. Girot de Langlade (Paul)

• Journal Officiel num. 211, 12 septembre 2009
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 janvier 2005, 256653, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-02-01 En application du 1° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent en premier ressort pour connaître de la requête dirigée contre le décret par lequel le Président de la République décide la mise à la retraite d'office d'une personne ayant fait l'objet d'une procédure disciplinaire. Il en va ainsi alors même que la personne n'appartient pas à un corps dont les membres sont nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance susvisée du 28 novembre 1958 et que, de ce fait, le Conseil d'Etat ne saurait fonder sa compétence directe pour connaître du pourvoi sur le 3° du même article R. 311-1 du code de justice administrative...

• Arrêté du 31 décembre 2008 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de départ de salariés, soit à 55 ans au moins dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle, soit en cas de préretraite d'entreprise ou de mise à la retraite d'office »

• Journal Officiel num. 10, 13 janvier 2009
• Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 décembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 4 décembre 1997, 96MA01744 96MA02206, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-09-02-02, 36-10-03 L'administration peut abroger une décision de mise à la retraite d'office d'un agent public, dès lors que cette décision a été déclarée illégale par le juge que cet agent avait saisi d'une demande indemnitaire et sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui, relatives à la liquidation et au montant de la pension, sont sans influence sur la légalité de cette abrogation.

• Décret du 21 décembre 2001 portant mise à la retraite d'office (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

• Journal Officiel num. 300, 27 décembre 2001
• Ministère de la justice
• Décret

• Décret du 21 décembre 2001 portant mise à la retraite d'office (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

• Journal Officiel num. 300, 27 décembre 2001
• Ministère de la justice
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 mars 1989, 81330 92003)

-06-01-03, 33-02-06-02-03, 36-10, 36-10-03 L'article 18 du règlement de prévoyance sociale et de retraite annexé au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie dispose que : "Le présent régime ne s'appliquera pas aux agents des chambres de commerce de Paris, tant qu'ils bénéficieront du régime spécial de retraite et de prévoyance". Il n'a pas été mis fin à ce régime, lequel a été homologué le 18 juin 1973 en même temps que le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et n'a pas été modifié postérieurement, en ce qui concerne le dernier alinéa de l'article 2 aux termes duquel : "La chambre de commerce et d'industrie peut mettre d'office à la retraite les agents âgés d'au moins 60 ans, qui remplissent les conditions fixées po...

... ET D'INDUSTRIE DE PARIS prononçant la mise à la retraite d'office de Mme X.. à compter du 1...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 20 juin 2003, 248242)

-02-03-02 Il résulte des dispositions des articles 65 de la Constitution, 48 et 66 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958 que lorsque le Conseil supérieur de la magistrature est saisi de manquements reprochés à un magistrat du parquet, il ne dispose pas d'un pouvoir de décision mais doit émettre un avis sur le principe d'une sanction et, s'il y a lieu, sur son quantum. Il appartient ensuite au garde des sceaux d'exercer son pouvoir disciplinaire pour, s'il estime qu'une faute peut être reprochée à ce magistrat, déterminer, au vu tant de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature - qu'il peut consulter à nouveau dans les conditions prévues à l'article 66 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 - que de l'ensemble des circonstances de l'affaire, celle des sanctions f...

... prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office ;. . ...