Minoterie

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 avril 2009 (cas Cour d'appel de Nîmes, 6 avril 2009, 08/04743)

...09 septembre 2008 . X.. C/ . S.A.R.L. MINOTERIE PHILIPPON . COUR D'APPEL DE NIMES . DEUXIEME CHAMB...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 136309, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-02-02, 68-01-01-02-02-01, 68-03-03-02-02 En vertu des dispositions d'un plan d'occupation des sols, la construction de tout bâtiment à usage industriel, à l'exception de certaines installations classées, est interdite en zone UB. Cette interdiction vise aussi bien l'extension de constructions existantes que les constructions nouvelles. Le maire est dès lors tenu de refuser le permis de construire sollicité en vue de l'extension d'une minoterie, qui n'est pas au nombre des installations classées échappant à ladite interdiction.

• Décision n° 2011-499 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG

... site : lieudit Port du Rhin, rue de la Minoterie, Strasbourg (67). Altitude du site (NGF) : 139 mè...

• Journal Officiel num. 201, 31 août 2011
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème sous-section, du 30 décembre 2002, 237392)

Si l'obligation résultant des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme s'impose au juge saisi, en première instance ou en appel, de conclusions tendant à l'annulation ou à la suspension d'un acte intervenu en matière d'urbanisme, elle est sans incidence sur l'office du juge de cassation, auquel il appartient seulement de vérifier, d'une part, que le juge soumis à son contrôle ne s'est pas soustrait à cette obligation, et, d'autre part, que l'un au moins des moyens reconnus comme fondés par la décision qui lui est déférée justifie légalement le dispositif de cette dernière. [RJ1] Ab. jur. 28 décembre 2001, Commune de Béziers, n° 237137, à mentionner aux Tables ; Comp., s'agissant de l'appel, 28 mai 2001, Commune de Bohars et S.A.R.L. Minoterie Francès, n° 218374, à p...

• Arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production

...; 28.93.13 Machines et appareils pour la minoterie ou le traitement des céréales ou légumes secs n...

• Journal Officiel num. 295, 21 décembre 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision n° 2011-481 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Radio Dreyeckland Alsace à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland

... site : lieudit Port du Rhin, rue de la Minoterie, Strasbourg (67). Altitude du site (NGF) : 139 mè...

• Journal Officiel num. 201, 31 août 2011
• Décision

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2001, 98-40.651 99-41.923)

...� d'ouvrier d'entretien par la société Minoterie Durand et fils, a contracté, à partir du 3 juill...

• Décision n° 2011-494 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Lorraine-Nostalgie Metz-Nostalgie Nancy-Nostalgie Strasbourg-Nostalgie Mulhouse-Nostalgie Colmar

... site : lieudit Port du Rhin, rue de la Minoterie, Strasbourg (67). Altitude du site (NGF) : 139 mè...

• Journal Officiel num. 201, 31 août 2011
• Décision

• Arrêté du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur utilisés pour le transport combiné, la desserte des ports maritimes et fluviaux et le transport de certains produits agricoles et agroalimentaires

... (chapitre 10) ; ? produits de la minoterie, malt, amidons et fécules, inuline, gluten de fro...

• Journal Officiel num. 14, 18 janvier 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision n° 2011-457 du 19 juillet 2011 autorisant l'Association pour la promotion de la musique classique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Accent 4

... site : lieudit Port du Rhin, rue de la Minoterie, Strasbourg (67). Altitude du site (NGF) : 139 mè...

• Journal Officiel num. 201, 31 août 2011
• Décision