Minorite nationale

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143 documents pour Minorite nationale

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-21.426)
... correspondantes; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ... ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre...
- Décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (ensemble une déclaration et une réserve), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007 (1)
... ; c) De promouvoir la coopération nationale et internationale contre l'exploitation et les abu... ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l'orientation...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-21.426)
... correspondantes; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ... ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre...

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 2011 (cas Conseil d'État, Assemblée, 13/05/2011, 316734, Publié au recueil Lebon)
... ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nation...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 janvier 1988 (cas Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole)
Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole - Journal officiel du 10 janvier 1988, p. 482 -

... au consentement discrétionnaire d'une minorité de caisses régionales : il suffit que 25,1 p 100 ...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-15.044, Publi)
... d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si à ce titre l'imposition contes... ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 octobre 2010 (cas Cour d'appel de Nîmes, 19 octobre 2010, 09/03682)
...�, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les int�... ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 08-85.954)
... aucune, fondée notamment sur l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nation...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 2011 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03/10/2011, 328328)
... ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nation...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2011 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27/06/2011, 332424)
... ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nation...

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