ministre de la justice de france

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• COMPETENCE A LINTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
• COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
• COMPETENCE MATERIELLE
• ACTES DONT LE CHAMP DAPPLICATION NE SETEND PAS AU-DELA DU RESSORT DUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF
• Acte de tutelle entre lEtat et un de ses établissements publics
• Existence
• Acte dapprobation par le ministre chargé des transports dun projet dinvestissement à réaliser par Réseau ferré de France (article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997)
• Conséquence
• Décision ne produisant ses effets quau siège de létablissement public
• Compétence du tribunal administratif dans lequel cet établissement public a son siège (article R. 312-5 du code de justice administrative) (17-05-01-01-02)

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• COMPETENCE A LINTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
• COMPETENCE DU CONSEIL DETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
• ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES
• Absence
• Acte de tutelle entre lEtat et un de ses établissements publics
• Décision ne produisant ses effets quau siège de létablissement public
• Acte dapprobation par le ministre chargé des transports dun projet dinvestissement à réaliser par Réseau ferré de France (article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997)
• Conséquence
• Compétence du tribunal administratif dans lequel cet établissement public a son siège (article R. 312-5 du code de justice administrative) (17-05-02-04)

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000
• RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)
• CONDITIONS DOCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE
• MOYEN PROPRE À CRÉER UN DOUTE SÉRIEUX SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION
• HOMOLOGATION MINISTÉRIELLE DES TARIFS DES SERVICES DE FRANCE TÉLÉCOM POUR LESQUELS IL NEXISTE PAS DE CONCURRENT SUR LE MARCHÉ (2 DE LARTICLE 37 DU CAHIER DES CHARGES DE FRANCE TÉLÉCOM)
• DÉLAI DUN MOIS AU-DELÀ DUQUEL LHOMOLOGATION TACITE EST ACQUISE SAUF OPPOSITION OU SUSPENSION DE CE DÉLAI PAR LE MINISTRE

• Code de commerce

... tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de... peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, pris aprè... jugement a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin s...

• Codes

• Code civil

... poursuivi comme coupable de déni de justice. . . . . . . . . . . . Article 5 . . ... Article 11 . . L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou sero... 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations. . . . . . . . ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 avril 1977, 02034, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-03-02, 46-01-04-01-01 Après avoir obtenu un congé administratif de quatre mois à passer en France métropolitaine, un magistrat a, au cours de ce congé, demandé au ministre de la Justice l'autorisation qu'il a obtenue de regagner le département de la Martinique quinze jours avant l'expiration de son congé. Par suite, il avait droit, pour ces quinze jours, à l'indemnité de cherté de vie instituée par l'article 3 de la loi du 3 Avril 1950, le décret du 22 décembre 1953 et le décret du 28 janvier 1957.

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-me...222-2-1 du code de justice administrative, statue dans un délai de soixante-... . Est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur l'escorte de l'étranger non resso...

• Codes

• Code de procédure pénale

... et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civi... et inscrite auprès du ministère de la justice, dans des conditions fixées par décret en Consei... habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis d...

• Codes

• Code monétaire et financier

... Article L111-1 . . La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes. ... des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Les contrevenants sont passible..., il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice. . . . Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V :. 1-Ju...

• Codes

• Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

... République Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et ... membre de l'Union européenne autre que la France et une autre partie au moins est domiciliée ou a ...

• Journal Officiel num. 266, 17 novembre 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Ordonnance

• Décret relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

...Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du m... et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mis...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code de la défense

..., des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des ... Les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom contribuent à l'exercice des missions d... Soit pour l'exécution d'une décision de justice ; . 4° Soit à la demande d'une autorité qualif...

• Codes

• Code de l'éducation

...�gime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, est subordonné ... de la défense, du ministère de la justice et du ministère des affaires étrangères. . . ... supérieur relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels établissements. . A cet...

• Codes