ministre de la justice algerie

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ; 15° La première ph... du garde des sceaux, ministre de la justice ; « Un représentant du ministre de l'intérieur ..., les mots : « , qui est applicable à l'Algérie, » sont supprimés. III. ? Le premier alinéa de ...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 mars 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, 08/03928)

... civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats ... a été transmise au Ministère de la justice pour y être enregistrée le 24 mars 1930 sous le ... décembre 1960 par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice pour indiquer au Juge d'Instance de ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 3 décembre 2003, 246315, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-08 1) a) La présence de fonctionnaires de l'Etat parmi les membres d'une juridiction ayant à connaître de litiges auxquels celui-ci peut être partie ne peut, par elle-même, être de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de celle-ci. Il suit de là que, eu égard à ses attributions et aux conditions de son fonctionnement, la circonstance que la commission supérieure des soins gratuits comprenne quatre représentants de l'Etat, dont trois représentants du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, qui peuvent être des fonctionnaires en activité ou honoraires, n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce que cette juridiction soit regardée comme impartiale.... ...b) Il en est de même de la participation au délibéré du rapporte...

... . Vu le code de justice administrative ;. . Après a...

ALGERIE › FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE › AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE › PENSIONS › PENSIONS MILITAIRES DINVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE › CONTENTIEUX › COMMISSION SUPÉRIEURE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE › 1) COMPOSITION FAISANT NAÎTRE UN DOUTE OBJECTIVEMENT JUSTIFIÉ SUR SON IMPARTIALITÉ [RJ1] › A) ABSENCE › PRÉSENCE DE REPRÉSENTANTS DE L'ETAT, DONT DES REPRÉSENTANTS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE › B) ABSENCE › PARTICIPATION AU DÉLIBÉRÉ DU RAPPORTEUR › C) EXISTENCE › FONCTIONNAIRE APPELÉ À Y SIÉGER ALORS QUE SES FONCTIONS LE FONT PARTICIPER À L'ACTIVITÉ DES SERVICES EN CHARGE DES QUESTIONS SOUMISES À LA JURIDICTION › CHEF DU SERVICE CENTRAL DES SOINS GRATUITS OU SON REPRÉSENTANT › 2) NÉCESSITÉ D'UN EXPOSÉ ÉCRIT DES MOYENS INVOQUÉS › POSSIBILITÉ DE RÉGULARISATION

• Arrêté du 18 janvier 2011 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier

. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu... à une décision du ministère de la justice (n° 03-054-286/97 du 8.11.2002) ; c) elle n'exist... 2007, c) établie dans l'ouest de l'Algérie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis...

• Journal Officiel num. 17, 21 janvier 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 2012 (cas COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés])

COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]

... des Intérêts des Français repliés d'Algérie, d'Outre-mer, populations déplacées contre leur ... observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 2 décembre 2011 ;. Vu les pièc... suspension s'applique aux actions en justice tendant à voir constater toute créance, quelle q...

• Décret modifiant le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

Le Premier ministre,. Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des tr...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 septembre 1987, 53195, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03, 48-02-01-04-02, 48-03-06 Si l'article 1er du décret du 2 février 1986 reconnaît droit à pension sur la caisse de retraite de l'Algérie aux fonctionnaires et employés appartenant au cadre permanent de l'administration ou des établissements de l'Algérie, les adels et bachadels étaient quant à eux affiliés, en vertu de l'article 3 du décret du 6 février 1930 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 53-368 du 28 juillet 1953 abrogeant ledit décret, à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 28 juillet 1953 instituant une caisse de retraite et de prévoyance pour les membres des mahakmas et les aouns de justice de paix d'Algérie que les adels et bachadels ne pouvaient, à la différence des cadis, prétendre au béné...

... décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant la prise en compte, dans l...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1971, 67-13.873)

... DROIT PRIVE REUNIES DE LA COUR SUPREME D'ALGERIE - LE MINISTRE ALGERIEN DE L'AGRICULTURE ET DE LA R..., D'UNE PART, QUE NUL NE PEUT SE FAIRE JUSTICE A SOI-MEME ET QUE TANT QUE LESDITES MESURES N'AVAI...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 141112)

-02-01 Par un arrêt du 29 novembre 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification accordée, pour le calcul d'une pension de retraite, aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée aux femmes, alors que les hommes ayant assuré l'éducation de leurs enfants seraient exclus de son bénéfice. Est incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le Traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui institue, pour le calcul de la pension, une bonification d...

ALGERIE › FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE › AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE › PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › QUESTIONS COMMUNES › AVANTAGES FAMILIAUX › MAJORATION POUR ENFANTS › BÉNÉFICE DE LA BONIFICATION D'ANCIENNETÉ RÉSERVÉ AUX FEMMES FONCTIONNAIRES › A) INCOMPATIBILITÉ AVEC LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES RÉMUNÉRATIONS › EXISTENCE [RJ1] › B) REQUÉRANT AYANT ASSURÉ L'ÉDUCATION D'ENFANTS ET AYANT FORMULÉ UNE DEMANDE DE RÉVISION DE SA PENSION DANS LE DÉLAI D'UN AN PRÉVU À L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 29 juillet 2002, 141112)

-02-01 Par un arrêt du 29 novembre 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification accordée, pour le calcul d'une pension de retraite, aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée aux femmes, alors que les hommes ayant assuré l'éducation de leurs enfants seraient exclus de son bénéfice. Est incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le Traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'...

... que la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a r...

ALGERIE › FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE › AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE › PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › QUESTIONS COMMUNES › AVANTAGES FAMILIAUX › MAJORATION POUR ENFANTS › Bénéfice de la bonification d'ancienneté réservé aux "femmes fonctionnaires" › a) Incompatibilité avec le principe d'égalité des rémunérations › Existence (1) › b) Requérant ayant assuré l'éducation d'enfants et ayant formulé une demande de révision de sa pension dans le délai d'un an prévu à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires