ministre de la défense nationale

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 mai 1973, 89037, publié au recueil Lebon

Recurso nº 89037

ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: PENSIONS MILITAIRES. - (-)
OUVERTURE DU DROIT A PENSION: ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971: NECESSITE DUN AGREMENT MINISTERIEL

LE BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS A L'ALINEA 1ER DE L 'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 EN FAVEUR DE CERTAINS OFFICIERS OU PERSONNELS ASSIMILES EST SUBORDONNE A L'AGREMENT DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, QUI PEUT LE REFUSER.

Jurisprudence

Conseil d'Etat, Section, du 7 décembre 1973, 85317, publié au recueil Lebon

Recurso nº 85317

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE: AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE: MINISTRE. - (-)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS DU JUGE: CONTROLE DU JUGE DE L EXCES DE POUVOIR: CONTROLE MINIMUM. - (-)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INTRODUCTION DE L'INSTANCE: DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS: ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - (-)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT: LOI: ABSENCE. - (-)

EN L'ABSENCE, A LA DATE DU 27 NOVEMBRE 1967, DE TOUTE DISPOSITION DE LOI OU DE DECRET RELATIVE A LA NOTATION DES MILITAIRES, LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE AVAIT LE POUVOIR DE REGLEMENTER LA SITUATION DES PERSONNELS MILITAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE, ET NOTAMMENT DE PREVOIR ET DE FIXER LES MODALITES DE LEUR NOTATION. LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 4 FEVRIER 1960, FIXANT LES MODALITES DE NOTATION DES MILITAIRES DE CARRIERE, N'AYANT PAS PORTE ATTEINTE AU STATUT DE...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 novembre 1972, 85463, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 85463

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE: AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE: MINISTRE. - (-)
MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE: ABSENCE
ARMEES: PERSONNELS DES ARMEES: QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES: OFFICIERS DACTIVE ET OFFICIER GENERAUX. - (-)
ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR: POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE

AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 14 AVRIL 1970 NE PERMETTAIT AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE D'INSTITUER PAR CIRCULAIRE, AU TITRE DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR, UN DIPLOME TECHNIQUE ATTRIBUE EN 1970, PAR VOIE DE MESURE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET, A DES OFFICIERS N 'AYANT PAS SUIVI LES ENSEIGNEMENTS OU CYCLES D'INSTRUCTION QU'IL PREVOYAIT.

Doctrine

Le Monde du Droit - Num. 3-4, Février 2008

Pratique professionnelle

Vote par les Conseils en propriété industrielle d'une motion en faveur de la poursuite des négociations pour un rapprochement avec la profession d'avocats Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats La Garde des Sceaux veut une réforme de la formation et du rôle de l'Ecole nationale de la magistrature Le refus de l'avocat d'assister un justiciable souhaitant assigner un confrère dans le cadre d'une action en responsabilité ci...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 8 janvier 1971, 79831, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 79831

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE: QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES: DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES: INTERNES POLITIQUES..* INTERNEMENT PRESENTANT ESSENTIELLEMENT UN CARACTERE POLITIQUE: [ ARTICLE L.288 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES DINVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ]

MINISTRE SOUTENANT MAIS N'APPORTANT PAS LA PREUVE QUE LA MESURE D'INTERNEMENT EN CAUSE A ETE MOTIVEE PAR DES FAITS QUI CONSTITUAIENT EN 1944 UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN. CETTE MESURE AYANT ETE PRISE PAR LE SECRETAIRE GENERAL AU MAINTIEN DE L'ORDRE SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 18-11-1939 RELATIF AUX MESURES A PRENDRE A L'EGARD DES INDIVIDUS DANGEREUX POUR LA DEFENSE NATIONALE OU LA SECURITE PUBLIQUE ET L'INTERESSE AYANT APPARTENU, AVANT LA GUERRE , AUX BRIGADES INTERNATIONALES, ELLE DOIT E...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 juin 1973, 89173, publié au recueil Lebon

Recurso nº 89173

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE: NOTIONS GENERALES: NOTION DUTILITE PUBLIQUE. - (-)
ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION: CONTROLE DU JUGE DE LEXCES DE POUVOIR
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - (-)
AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR: NOTION D UTILITE PUBLIQUE

UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D 'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L 'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE. EN L'ESPECE, UTILITE PUBLIQUE DE L'EXTENSION DU CHAMP DE MANOEUVRE ET DE TIR DE FONDREVAUD QUI REPOND A LA NECESSITE D'ADAPTER CET ESPACE AUX EXIGENCES NOUVELLES DE L'INSTRUCTION DES CADRES FORMES...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 mars 1972, 82483, publié au recueil Lebon

Recurso nº 82483

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE: AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE: MINISTRE..* DIRECTIVES FIXANT UN ORDRE DE PRIORITE DE LICENCIEMENT DAGENTS CONTRACTUELS
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES: FIN DU CONTRAT..* POUVOIRS DES MINISTRES: ETENDUE

DECISION, QUI A MIS FIN AU CONTRAT DE L'INTERESSE, PRISE EN EXECUTION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE NOTES DU DELEGUE MINISTERIEL POUR L'ARMEMENT, INTERDISANT, POUR CETTE CATEGORIE DE PERSONNELS, TOUTE PROLONGATION AU-DELA DE 63 ANS DES CONTRATS DES AGENTS TITULAIRES D'UNE PENSION D 'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE. S'IL APPARTENAIT A CE MINISTRE, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE GESTION DES PERSONNELS PLACES SOUS SES ORDRES ET DEVANT LA NECESSITE OU IL SE TROUVAIT D...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 mars 1973, 85146, publié au recueil Lebon

Recurso nº 85146

ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: PENSIONS MILITAIRES. - (-)
CUMUL D'UNE PENSION AVEC UNE SOLDE D'ACTIVITE: ARTICLE L37 DU CODE: APPLICATION: CONDITIONS

IL RESULTE DE L'ARTICLE L37 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUE C'EST SEULEMENT LORSQU'ILS PERCOIVENT UNE SOLDE D'ACTIVITE CALCULEE EN FONCTION DE LEUR GRADE QUE LES MILITAIRES TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET ADMIS A RESTER AU SERVICE NE PEUVENT PERCEVOIR LEUR PENSION QU'A UN TAUX UNIFORME, EGAL A CELUI DE LA PENSION ALLOUEE AU SOLDAT ATTEINT DE LA MEME INFIRMITE. EN CONSEQUENCE ILLEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE DE N'ACCORDER AU REQU...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 octobre 1972, 85526, publié au recueil Lebon

Recurso nº 85526

ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: QUESTIONS COMMUNES: LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - (-)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES: GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* BONIFICATIONS D ANCIENNETE: BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES: SERVICES PRIS EN COMPTE: DECISION DEVENUE DEFINITIVE: DROITS ACQUIS: RETRAIT ILLEGAL

LA DECISION DEVENUE DEFINITIVE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE A AUTORISE UN OUVRIER D'ETAT, QUI AVANT D 'ETRE NATURALISE FRANCAIS ET ADMIS COMME OUVRIER DU CADRE PERMANENT, AVAIT TRAVAILLE PENDANT ONZE ANS COMME AGENT CONTRACTUEL, A FAIRE VALIDER CES SERVICES, N'A PAS EU POUR SEUL EFFET DE RESERVER LES DROITS DE L'INTERESSE JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE DEFINITIVEMENT LORS DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION, MAIS LUI A OUVERT DROIT A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE DE CES SERVICES DAN...