-03-02-07-05-02 La commission nationale technique de la sécurité sociale, devenue la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail en vertu de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, dont les décisions peuvent être attaquées devant la cour de cassation, est une juridiction judiciaire. Les décisions de faire procéder à l'examen préalable, par un médecin qu'elle choisit dans chaque cas parmi les médecins qualifiés inscrits sur la liste arrêtée à cet effet par le ministre chargé de la sécurité sociale, de tout dossier qui lui est soumis en appel des commissions régionales de sécurité sociale, devenues, en vertu de la même loi, les tribunaux du contentieux de l'incapacité, concernent le fonctionnement du service public judiciaire. Il en est de m...
-03-02-07-05-02 La commission nationale technique de la sécurité sociale, devenue la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail en vertu de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, dont les décisions peuvent être attaquées devant la cour de cassation, est une juridiction judiciaire. Les décisions de faire procéder à l'examen préalable, par un médecin qu'elle choisit dans chaque cas parmi les médecins qualifiés inscrits sur la liste arrêtée à cet effet par le ministre chargé de la sécurité sociale, de tout dossier qui lui est soumis en appel des commissions régionales de sécurité sociale, devenues, en vertu de la même loi, les tribunaux du contentieux de l'incapacité, concernent le fonctionnement du service public judiciaire. Il en est de m...
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la mini... et deux représentants des ministres chargés du contrôle. Les représentants des cadres supér...
-02-02-01-03, 55-03-01-02, 61-035 La compétence des ministres, à qui il appartient, même en l'absence de texte, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des administrations placées sous leur autorité, ainsi que la faculté qu'ont les autorités publiques de s'entourer, avant de prendre les décisions relevant de leur compétence, des avis qu'elles estiment utile de recueillir, ne peuvent légalement s'exercer, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu à leur application, que suivant les modalités prévues par cette disposition. En l'espèce, en vertu de l'article L. 367-11 du code de la santé publique, il revient à un décret en Conseil d'Etat, lequel n'est pas encore intervenu, de fixer les modalités d'application de...
... du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sé... d'Etat à la santé et à la sécurité sociale du 6 mai 1997 portant création du conseil...sulte de ce qui précède que le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale ne tenait...
-01-03-01, 62-01-04 Le protocole d'accord conclu le 29 décembre 1993 entre l'Union nationale des caisses nationales de sécurité sociale et différentes organisations syndicales du personnel de la sécurité sociale en vue de l'intégration du personnel de la sécurité sociale aux régimes de retraite complémentaires généraux prévoit que "les modifications et adaptations qui relèveraient de l'application des régimes A.R.R.C.O. et A.G.I.R.C. ne sont pas soumises à agrément des autorités de tutelle". Toutefois, les modifications et adaptations de ces régimes ne pourront s'appliquer au personnel de la sécurité sociale qu'après leur élargissement par arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'article L.731-3 du code...
-01-05-03-01-05, 01-02-02-01-03-14 Ni le décret du 12 janvier 1967, exclusivement relatif au placement en vue d'adoption des pupilles de l'Etat, ni l'article 93 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, ni aucune autre disposition législative n'habilitaient le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale à instaurer, en vue de l'adoption en France d'enfants en provenance de l'étranger, une réglementation subordonnant l'accueil de ces enfants à une attestation obligatoire de la direction de l'action sanitaire et sociale. -03-02-07-03, 35-05 Ni le décret du 12 janvier 1967, exclusivement relatif au placement en vue d'adoption des pupilles de l'Etat, ni l'article 93 du code de la famille et de l'aide sociale da...
-02-02-01-03-15, 62-02-02 Est entaché d'incompétence l'arrêté ministériel qui fixe, par le biais d'opérations arithmétiques, un tarif d'hospitalisation, alors que l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale ne l'habilite qu'à fixer les modalités de ce tarif.
..., demandent l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité, du min... par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité...
-02-02-01-03-14, 62-04-01 Arrêtés interministériels modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux et la nomenclature des actes de biologie médicale et prévoyant que les actes relatifs à l'exploration et au traitement de la stérilité conjugale ne sont plus pris en charge après le 43e anniversaire de la femme ou après quatre tentatives infructueuses pour l'obtention d'une grossesse. Les ministres ne sont pas compétents pour édicter de telles limitations par le moyen des nomenclatures.
... Vu le code de la sécurité sociale ;. Vu le code de la santé publique ;....
. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille,..., sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du ...
-05 Par une décision du 5 juillet 1985, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche a refusé de délivrer à M. et Mme R. "l'attestation réglementaire ... permettant d'accueillir un enfant étranger" en application de la circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 25 juillet 1973 modifiée relative à l'accueil par des familles françaises d'enfants en provenance de l'étranger. Aucun texte n'habilitait le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale à instaurer, en vue de l'adoption en France d'enfants en provenance de l'étranger, une réglementation subordonnant l'accueil de ces enfants à une attestation obligatoire de la direction de l'action sanitaire et sociale. Il suit de là que l'autorité administrative n'avait pas compétence...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
tolemeca | Restauration immobilière | saccharose fructose glucose | jurys | Exercice d'une activité libérale | daedu s c c l | definiciones publico servicio | siliken silicio | acrollam | 693 07
