Ministre charge de la sante publique

• SANTE PUBLIQUE
• PHARMACIE
• PRODUITS PHARMACEUTIQUES -Fixation du taux de participation des assurés sociaux au tarif de remboursement
• (1) Arrêté du ministre chargé de la santé portant à 60 % le taux de participation des assurés sociaux au tarif de remboursement de lAvafortan, sous forme de soluté injectable, au motif quil sagit dun médicament destiné au traitement des troubles et affections sans caractère de gravité

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• REGLEMENTATION DES PRIX
• GENERALITES -Fixation du prix et des marges des médicaments remboursables (article L.162-38 du code de la sécurité sociale)
• (1) Mesure ne rentrant pas dans le champ dapplication de lordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et régie par les seules dispositions de larticle L.162-38 du code de la sécurité sociale
• Conséquences
• (11) Absence dobligation de consulter le Conseil de la concurrence. (12) Dispositions nayant pas à être prises par décret en Conseil dEtat. (2) Contrôle restreint du juge sur lappréciation portée par les ministres chargés de léconomie, de la santé et de la sécurité sociale sur les éléments à prendre en compte pour fixer ces prix et ces marges (14-04-01)

• SANTE PUBLIQUE
• PHARMACIE
• PRODUITS PHARMACEUTIQUES -Fixation du prix et des marges des médicaments remboursables
• (1) Mesure ne rentrant pas dans le champ dapplication de lordonnance du 1er décembre 1986 et régie par les seules dispositions de larticle L.162-38 du code de la sécurité sociale
• Conséquences
• (11) Absence dobligation de consulter le Conseil de la concurrence. (12) Dispositions nayant pas à être prises par décret en Conseil dEtat. (2) Contrôle restreint du juge sur lappréciation portée par les ministres chargés de léconomie, de la santé et de la sécurité sociale sur les éléments à prendre en compte pour fixer ces prix et ces marges (61-04-01)

• Arrêté du 11 septembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès du ministre chargé de la santé et du comité de protection des personnes

• Journal Officiel num. 223, 26 septembre 2006
• Ministère de la santé et des solidarités
• Arrêté

• Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès du ministre chargé de la santé et du comité de protection des personnes

• Journal Officiel num. 50, 28 février 2009
• Ministère de la santé et des sports
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 octobre 1991, 100064)

-08-01-01-02-01, 55-04-01-05 Aux termes de l'article L.411 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé publique a qualité pour faire appel devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins des décisions prises par les conseils régionaux en matière disciplinaire. La faculté ainsi reconnue au ministre a une portée générale. Elle peut être exercée alors même que le ministre n'a pas été en première instance l'auteur de la saisine de la section disciplinaire du conseil régional. L'appel est recevable même s'il tend seulement à une aggravation de la sanction prononcée par les premiers juges. -04-02-01-01 Médecin responsable du département d'anesthésie-réanimation au centre hospitalier régional d'Amiens, ayant procédé à une expérimentation sur u...

• Arrêté du 11 septembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès du ministre chargé de la santé et du comité de protection des personnes

• Journal Officiel num. 223, 26 septembre 2006
• Ministère de la santé et des solidarités
• Arrêté

• Arrêté du 18 mai 2000 relatif aux conditions d'ouverture et de modification des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5106 du code de la santé publique, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées

• Journal Officiel num. 122, 26 mai 2000
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Arrêté

• Arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé

• Journal Officiel num. 297, 22 décembre 2001
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Arrêté

• Arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé

• Journal Officiel num. 297, 22 décembre 2001
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Arrêté

• LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

... Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les quatre derni...L. 1131-2.-Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Ag...

• Journal Officiel num. 157, 8 juillet 2011
• Loi

• Arrêté du 3 février 2003 modifiant l'arrêté du 18 mai 2000 relatif aux conditions d'ouverture et de modification des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5106 du code de la santé publique, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées

• Journal Officiel num. 84, 9 avril 2003
• Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
• Arrêté

• Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés

... modifiés pour l'environnement et la santé publique ; ? les conditions de délivrance de l'ag...Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du ... cinq ans par arrêté du ministre chargé de la recherche qui en informe le ministre chargé...

• Journal Officiel num. 223, 25 septembre 2011
• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Décret