ministere public du canton de vaud

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2 documents pour ministere public du canton de vaud

- Décret no 2000-227 du 2 mars 2000 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud, signée à Berne le 18 septembre 1996 (1)
- Décret n° 2002-946 du 25 juin 2002 portant publication de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 (1)
... en application des législations cantonales pertinentes (Grisons, Lucerne et Saint-Gall). ». ..., Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Uri, Valais, Vaud). ». g) L'annexe II, section III, est complétée...

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