mineur sombre

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/12/2007, 285394)

Il résulte des dispositions de L'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issues de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, que, si les élèves des écoles, collèges et lycées publics peuvent porter des signes religieux discrets, sont en revanche interdits, d'une part, les signes ou tenues, tels notamment un voile ou un foulard islamique, une kippa ou une grande croix, dont le port, par lui-même, manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, d'autre part, ceux dont le port ne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse qu'en raison du comportement de l'élève.,,b) Le keshi sikh (sous-turban), bien qu'il soit d'une dimension plus modeste que le turban traditionnel et de couleur sombre, ne peut être qualifié de signe discret et le seul port de ce signe manifeste oste...

...Chain A, représentant son fils mineur Ranjit A, demeurant .. ; M. A demande au Conseil d...

• Décret n° 2006-1187 du 27 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 97 (73) portant adoption du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC 2000) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 (1)

... être peints en blanc ou en jaune sur fond sombre, ou en noir sur fond clair, et être marqués de f... le moteur et procéder à des réglages mineurs ; et 6. les personnes mentionnées en 1 à 3 sont...

• Journal Officiel num. 226, 29 septembre 2006
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 juin 2008 (cas Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2008, 08/00219)

... 20 JUIN 2008 par la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS après débats du VENDREDI 16 MAI 2008 dont la pub..., humiliantes de ce viol dans une grotte sombre face aux deux garçons. . Madame l'Avocat généra...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 18 octobre 1963)

... SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON ENFANT MINEUR, ET GUY DERENNE, FILS MAJEUR DE LA VICTIME, ONT AS..., QU'IL NE POUVAIT, LA NUIT ETANT TRES SOMBRE, SAVOIR SI LE BAS-COTE ETAIT PRATICABLE;. QU'IL SE...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 juillet 2005 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 19 juillet 2005, 05PA01831, mentionné aux tables du recueil Lebon)

...Chain X représentant son fils mineur Ranjit X, demeurant .., par Me Beauquier, avocat ;... traditionnel et qu'il soit de couleur sombre, il ne peut être qualifié de signe discret ; qu'...

• Décision du 30 janvier 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique

... ; - les autres non-conformités, dites mineures, permettent néanmoins la poursuite de l'exploitat... entre les barres de la mire (aspect sombre) ; - noter la valeur moyenne des pixels de cette R...

• Journal Officiel num. 60, 11 mars 2006
• Ministère de la santé et des solidarités
• Décision

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 octobre 2006 (cas Cour d'appel de Douai, CT0341, du 4 octobre 2006)

... à ses beaux-parents, avoir peu à peu sombré dans l'alcool avec ce point d'orgue depuis un an ,... commun l'autorité parentale sur leur fils mineur Pierre-Brieuc depuis l'ordonnance de non-conciliat...

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

... et à ses passagers, et si le navire a sombré, avant d'avoir fait tous ses efforts pour recueill... donnée au premier embarquement d'un mineur par les titulaires de l'exercice de l'autorité pa...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 décembre 2008 (cas Cour d'appel de Caen, Chambre civile 1, 9 décembre 2008, 08/02063)

...- et globalement " il s'agit d'un paysage sombre dont seul l'horizon est éclairé. Dans cet ho...D.. . E.. qualifie l'oeuvre de mineure; . 3) sur l'organisation de la vente . Attendu qu'...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 décembre 1999 (cas Cour d'appel de Versailles, du 9 décembre 1999, 1997-2357)

... par l'enfant exclusivement, et s'il est mineur, par son représentant légal, en son nom alors qu... dépression nerveuse dans lequel elle a "sombré" à la suite de l'attitude de Monsieur W Y.. depui...