migration des grues

• Décret n° 2011-801 du 1er juillet 2011 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ensemble sept annexes, huit protocoles et deux déclarations), signé à Luxembourg le 15 octobre 2007 (1)

... des frontières, droit d'asile et de migration. Les parties coopèrent en matière de visas, de ... ? de type ménager. 8426. Bigues ; grues et blondins ; ponts roulants, portiques de déchar...

• Journal Officiel num. 154, 5 juillet 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 janvier 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 30 janvier 1990, 89NC00256, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02-01-01-02 La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les textes pris pour son application n'ont pas eu pour effet d'empêcher un agriculteur de protéger ses cultures par tout moyen légal de son choix contre les déprédations que peuvent causer les grues cendrées à l'occasion de leurs migrations saisonnières. Dès lors que celui-ci n'apporte aucun élément de nature à établir que le préjudice causé par déprédations est la conséquence directe de l'intervention de ces textes, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée à son égard sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.