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...Titre premier. Impôts directs et taxes assimilées. Chapitre premier. Impôt sur le reven... exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient... ou revenu afférent à chacune des entreprises, exploitations ou professions ressortissant à cet...A. Exploitants individuels. a. Régime des micro-entreprises. Article 50-0 . . 1. Les entreprise...
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... 4° Toute entreprise de location de meubles ; . 5° Toute entreprise d... régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : . 1° Conjo... soumises au régime d'imposition des micro-entreprises peuvent ne pas établir de comptes ann... l'intérêt de la marchandise, les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opératio...
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... titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. »... mots : «, à l'exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au second alinéa d... qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'anne... de la base imposable à la taxe professionnelle de ces installations, définie selon les dispositi...
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... contrat de travail des salariés des entreprises établies dans les départements de métropole ou ..., de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour ... 1° Au paiement des impôts et taxes prévus par le code des impôts applicable localem... a) Agents biologiques : les micro-organismes, y compris les micro-organismes génét...
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Loi de finances pour 1999 - Journal officiel du 31 décembre 1998, p. 20138 -
... d'une fraction du capital de l'entreprise Aérospatiale et en ne prenant pas en compte les p... 31 juillet 1949, portant aménagement de la taxe locale additionnelle aux taxes sur le chiffre d'af... d'application du régime fiscal des "micro-entreprises" de 100 000 francs à 500 000 francs p... de l'assiette de la taxe professionnelle en instituant une compensation financière en fave...
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... le compte ou sous le contrôle d'une entreprise de communication audiovisuelle ayant son principal... la preuve de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de com... est assise sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés, pour leurs bibliothèques acc... un procédé technique, notamment microbiologique, ou un produit obtenu par un tel procédé ; est r...
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... salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ... relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques acciden... égale à 70 % des frais d'intervention hors taxe du consultant chargé de l'étude. Elle ne peut ex... que locaux pouvant contenir des sources de micro-organismes potentiellement pathogènes et locaux s...
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... industrie » uniquement) ; - exonération de taxe professionnelle (en zone PAT « industrie » uniqu...A N N E X E I I I. DÉFINITION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (SYNTHÈSE), RECO...
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... du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 d... des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire, le mo... de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009... décembre 2015, au titre de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production ...
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...? Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétr..., fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'a... ou de cessation de l'activité professionnelle de celui-ci ou d'assujettissement de la société ... qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'anne...