Mezy-sur-seine

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1992 (cas Conseil d'Etat, Section, du 15 mai 1992, 103051)

-01-01-02-02-05, 68-03-03-02-02 La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. Travaux destinés à l'ouverture d'un foyer de personnes âgées comportant vingt-sept lits, pour lesquels le maire de Mézy-sur-Seine a accordé à la société civile immobilière du Parc, le 6 octobre 1987, un permis de construire autorisant la modification et notamment la suré...

• Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

• Journal Officiel num. 301, 28 décembre 2007
• Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 mars 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 2 mars 1995, 93PA01429, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-07-01-01 Le recours contentieux contre un titre exécutoire émis à l'encontre d'un lotisseur pour le recouvrement de sa contribution à des travaux d'assainissement engagés par la commune est ouvert sans condition de délai, dès lors, d'une part, que cette participation n'est pas mise à sa charge sur le fondement des articles L. 34 et L. 35-4 du code de la santé publique et, d'autre part, à supposer même qu'elle le soit sur le fondement de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, qu'elle est relative à des travaux publics.

• Liste des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République (1)

• Journal Officiel num. 71, 24 mars 2007
• Liste