Mezerolles

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 04-43.355)

..., demeurant 47, route Nationale, 80600 Mezerolles,. 321 / de M. Jean-Claude Gamain, demeurant 3, rou...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1982 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 mars 1982, 22777)

-04-01-01, 44-01-01 Article 6-2 du décret du 11 juin 1970 modifié par le décret du 12 octobre 1977 prévoyant que la demande de déclaration d'utilité publique des ouvrages de transport d'électricité de tension égale ou supérieure à 225 KV, doit comporter une étude d'impact, cette obligation s'imposant, en application de l'article 19-2 du décret du 12 octobre 1977, aux demandes non encore présentées en vue d'une approbation ou d'une autorisation avant le 1er janvier 1978. Après une première demande de déclaration d'utilité publique des travaux d'une ligne de 400 KV, présentée le 21 mai 1973, une nouvelle demande concernant également d'autres travaux a été présentée par Electricité de France le 19 février 1979 au ministre de l'industrie qui a prononcé la déclaration d'utilité publique de...

... travaux d'établissement du tronçon Mezerolles-Remise de la ligne électrique à deux circuits 40...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 janvier 1977, 00236, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-04, 34-02-01-03[1] Il résulte des dispositions de l'article 7 du décret du 11 juin 1970 relatif à la déclaration d'utilité publique des ouvrages de transport d'électricité que le délai de huit jours donné à l'ingénieur en chef chargé du contrôle pour procéder aux consultations nécessaires a été prévu dans l'intérêt de l'administration afin de faciliter un engagement rapide des travaux. Ce délai ne constitue pas une garantie pour les particuliers et collectivités intéressés par les travaux et n'est pas imparti à peine de nullité de la procédure. Par suite sa méconnaissance n'entache pas d'illégalité la déclaration d'utilité publique. -03-02-05, 34-02-01-03[2] La circonstance que le conservateur régional des bâtiments de France n'ait pas fait expressément porter l'avis qui lu...

... A 2 X 225 KILOVOLTS "LES ARPENTS-MEZEROLLES";. CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE ROUVRES EURE-...