Mesures en faveur de l emploi

• Circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles : allocation de reconnaissance, mesures en faveur de l'emploi ? actions économiques et sociales

• Journal Officiel num. 151, 2 juillet 2010
• Circulaire

• DECRET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 13 juillet 2009 portant extension d'un accord national professionnel relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi dans la métallurgie (n° 2819)

• Journal Officiel num. 167, 22 juillet 2009
• Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 octobre 1990, 59848)

-02-013, 66-10-01 En application des dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et du décret du même jour fixant les modalités d'application de cet article, une entreprise a sollicité et obtenu une habilitation pour accueillir des jeunes sans emploi de moins de 26 ans dans le cadre de "stages pratiques en entreprise". Durant son stage, l'un de ces jeunes a provoqué volontairement l'incendie de locaux appartenant à cette entreprise. En premier lieu, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1979 ne comportait l'intervention d'aucune convention entre l'Etat et l'entreprise. Ni l'habilitation conférée à l'entreprise, ni le concours financier de l'Etat n'ont entraîné la création entre l'Etat et l'...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE › RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS › SERVICE PUBLIC DE LEMPLOI -Stages pratiques en entreprise réservés aux jeunes sans emploi › Dommages causés à une entreprise par un stagiaire › Responsabilité de l'Etat

• LOI PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code civil

... dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée e..., le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux. . . . . . . Article 202 . . ...

• Codes

• LOI pour l'égalité des chances (1)

...TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVE...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 mars 1984 (cas Tribunal administratif Orléans, du 27 mars 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01, 66-10-01[1] Entreprise ayant demandé à bénéficier des dispositions de la loi du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, et notamment de l'article 3 de celle-ci relatif aux stages pratiques en entreprise. Ayant ainsi sollicité et obtenu son habilitation pour accueillir six stagiaires, puis adressé à l'administration une demande de prise en charge au titre de la rémunération du stagiaire par l'Etat pour chacun des six bénéficiaires des stages pratiques, l'entreprise ne se trouvait pas, à l'égard de l'Etat, dans une situation contractuelle. Elle ne peut donc invoquer la responsabilité contractuelle de l'Etat pour obtenir réparation du préjudice subi du fait des agissements de l'un des stagiaires. -01-02-01, 66-10-01[2] Le recrutement, dans le cadre de ...

• LOI de programme pour l'outre-mer (1)

...LéonBertrand. Titre Ier : Mesures en faveur de l'emploi. Article 5. (Créé par LOI ...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... 1° Les conditions de mise en oeuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreinte... persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laqu...

• Codes