Meschers-sur-gironde

• Décret fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »

• Journal Officiel num. 140, 18 juin 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 marais et falaises des coteaux de Gironde (zone spéciale de conservation)

• Journal Officiel num. 141, 20 juin 2009
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 5 février 1990, 79508, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-03, 68-025-02 Demande de certificat d'urbanisme pour une opération de construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation. Réponse négative aux motifs que l'autorisation de construire pourrait, en l'état du projet présenté, être refusée tant sur le fondement des dispositions de l'article 2-2-a de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral approuvée par le décret du 25 août 1979, que par application de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme. La construction d'un ensemble immobilier de quatre-vingt-dix logements dans un secteur qui présentait un caractère pittoresque tant par sa situation en surplomb de l'estuaire de la Gironde que par l'aspect du paysage et la faible densité de l'habitat individuel existant, aurait été d...

• Arrêté du 20 février 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 45, 22 février 2008
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Arrêté du 14 octobre 2008 portant affectation définitive au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de divers ensembles immobiliers domaniaux sis sur l'estuaire de la Gironde (Charente-Maritime)

• Journal Officiel num. 254, 30 octobre 2008
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Code de l'environnement

• Codes

• Arrêté du 11 août 2008 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

• Journal Officiel num. 194, 21 août 2008
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme

• Journal Officiel num. 76, 30 mars 2004
• Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
• Décret

• Décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »

• Journal Officiel num. 221, 24 septembre 2009
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Décret