Mery-es-bois

• Arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité

• Journal Officiel num. 22, 26 janvier 2008
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Avis relatif à la délibération n° 2006-42 du 1er décembre 2006 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2006
• Ministère de l'écologie et du développement durable
• Avis

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 septembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 25 septembre 1991, 89NT00896)

-04-01-02-03-04, 19-04-02-01-04-03, 19-04-02-01-04-10 Il résulte des dispositions des articles 39-1-2°, 39 B et 156 du code général des impôts que le déficit constaté dans une catégorie de revenus est exclusivement déductible du revenu net dans la limite de 5 ans et que les amortissements réputés différés en période déficitaire sont compris dans les charges des exercices bénéficiaires suivants. Ainsi, l'omission d'imputer les amortissements réputés différés sur les charges d'un exercice bénéficiaire constitue, non une décision de gestion opposable au contribuable, mais une erreur dont il est fondé à demander la correction.

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 décembre 1989 (cas Tribunal administratif de Papeete, du 5 décembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-03, 46-01-03-02 Demeure éligible aux fonctions de président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, un membre de cette assemblée qui, alors même qu'il serait devenu inéligible à ladite assemblée pour une cause survenue postérieurement à son élection comme membre de celle-ci, n'a pas été déclaré démissionnaire par le haut-commissaire de la République.