Merignies

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8 documents pour Merignies

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 12 février 1990, 82057, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-04-01, 68-03-03-01-02 Aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique". En accordant un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé à proximité immédiate d'une porcherie, le maire de Mérignies (Nord) a, en ce qui concerne la salubrité de cette habitation, commis une erreur manifeste d'appréciation (1).
- Avis relatif à la liste des consommateurs éligibles au titre du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 modifié relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité
..., lieudit Ferme « La Valute », 59710 Merignies. Alphacan, site de Gaillac, chemin de Piquerouge, ...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 février 2011 (cas Cour d'appel de Douai,CHAMBRE 7 SECTION 2, 10 février 2011, 09/06770)
...demeurant ..-59710 MERIGNIES . représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avou...

- Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 mars 2006 (cas Cour d'appel de Douai, CIV.1, du 29 mars 2006)
...59710 MERIGNIES représentés par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués ...
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 mars 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 16 mars 1995, 93NC01167, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-06-02-08-01 L'administration, à laquelle incombe, en application de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, la charge de prouver l'insuffisance du prix de vente déclaré d'un terrain à bâtir, n'apporte pas cette preuve en prenant pour terme de comparaison le prix de terrains situés dans des zones constructibles au plan d'occupation des sols, alors que la vente litigieuse concerne un terrain situé dans une zone à vocation agricole protégée où seules les personnes exerçant une profession agricole ou assimilée ont le droit de construire.

... d'occupation des sols de la commune de Mérignies destine à la construction ; qu'il résulte de l'i...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 juin 2006 (cas Cour d'appel de Douai, CT0094, du 22 juin 2006)
...Demeurant .. 59710 MERIGNIES représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, av...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 mai 2006 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0012, du 18 mai 2006)
... 600 rue de Pont à Marcq 59710 MERIGNIES et actuellement Zac les Marlières, rue des Marli�...
- Avis relatif à la liste des consommateurs éligibles au titre du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 modifié relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité
..., lieudit Ferme « La Valute », 59710 Merignies. Alphacan, site de Gaillac, chemin de Piquerouge, ...